Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires)Art. A.34Habilitation des policiers pour des missions judiciairesCertains policiers peuvent être habilités à exercer des missions judiciaires s'ils travaillent dans des services spécifiques. et A. 35 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires)Art. A.35Habilitation des policiers pour des missions judiciairesCertains policiers peuvent être habilités à exercer des missions judiciaires s'ils travaillent dans des services spécifiques comme la police aux frontières ou les unités autoroutières. ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions de la police nationale en créant de nouvelles structures et en modifiant leurs missions, notamment avec une direction du renseignement territorial. relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)Réorganisation des directions de la police nationaleCe décret réorganise les directions et services de la police nationale en France, en précisant leurs rôles et responsabilités. relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1988 portant création d'une Ecole nationale de police à Saint-Malo ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant création d'une école nationale de police à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une école nationale de police à Périgueux ;
Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant le registre dit de main courante (MCI) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des stages de langues et de l'examen de langues du ministère de l'intérieur organisés par le Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 modifié portant création d'une Ecole nationale de police ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'une Ecole nationale de police ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2000 portant création d'une école nationale de police ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2005 portant création du service de la police aux frontières de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones)Art. D.133-10Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zonesIl est interdit de prendre des photos ou vidéos aériennes dans certaines zones, sauf autorisation spéciale. ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS » ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 (Création d'un système de surveillance du commerce des produits chimiques)Création d'un système de surveillance du commerce des produits chimiquesUn système informatique est créé pour surveiller le commerce des produits chimiques utilisés dans la fabrication de drogues, avec des règles strictes sur l'accès et la protection des données. portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 (Enquête sur les sites de jeux d'argent illégaux)Enquête sur les sites de jeux d'argent illégauxCertains policiers et gendarmes sont autorisés à enquêter sur les sites de jeux d'argent illégaux en ligne. portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Création de brigades spécialisées contre la criminalité organisée)Création de brigades spécialisées contre la criminalité organiséeUn arrêté crée des brigades spécialisées pour lutter contre le crime organisé, la délinquance financière et le terrorisme, avec des conditions strictes pour les policiers. relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 (Création d'un fichier de surveillance des jeux, courses et paris)Création d'un fichier de surveillance des jeux, courses et parisUn fichier est créé pour surveiller les jeux, courses et paris, en enregistrant des informations personnelles et en limitant l'accès aux forces de l'ordre. portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale)Organisation des unités spéciales de la police nationaleL'arrêté du 5 janvier 2011 organise les unités spéciales de la police nationale comme le RAID et la BRI, leurs missions et leur coordination. relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 (Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordre)Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordreUn arrêté du 7 avril 2011 modifie les règles d'anonymat pour certains fonctionnaires et militaires, en supprimant la protection de l'anonymat pour certains policiers et en confiant la mise en œuvre à des hauts responsables. relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2011 (Formation des gendarmes détachés dans la police nationale)Formation des gendarmes détachés dans la police nationaleUn arrêté de 2011 organise la formation des gendarmes détachés dans la police nationale pour devenir gardiens de la paix. fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Arrêté du 22 juin 2011 sur l'utilisation des données par la police)Arrêté du 22 juin 2011 sur l'utilisation des données par la policeUn arrêté de 2011 permet à la police d'utiliser un système informatique pour gérer les déclarations et partager des informations, en définissant comment les données personnelles sont collectées, conservées et accessibles. portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Mise à jour des services antiterroristes)Mise à jour des services antiterroristesUn arrêté de 2012 met à jour les services de police et gendarmerie chargés de lutter contre le terrorisme. pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2012 (Examen de langues étrangères pour les policiers)Examen de langues étrangères pour les policiersLes policiers doivent passer un examen de langues étrangères pour vérifier leurs compétences, avec des épreuves écrites et orales. modifié portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 (Conditions pour obtenir des indemnités linguistiques dans la police)Art. 2Conditions pour obtenir des indemnités linguistiques dans la policePour toucher une prime, les policiers doivent réussir un test de langue et prouver qu'ils l'utilisent dans leur travail. du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 (Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiants)Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiantsUn fichier national est créé pour aider la police à lutter contre le trafic de drogue en suivant les personnes suspectées. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 (Création d'un système informatique pour le contrôle des entrées dans l'espace Schengen)Création d'un système informatique pour le contrôle des entrées dans l'espace SchengenUn système informatique est créé pour gérer les entrées des étrangers dans l'espace Schengen et suivre les amendes des entreprises de transport, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI) ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Autorisation d'un système de traitement des données des voyageurs)Autorisation d'un système de traitement des données des voyageursUn système automatisé est mis en place pour enregistrer les données des voyageurs hors UE afin de lutter contre l'immigration clandestine et le terrorisme. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2014 (Utilisation de systèmes informatiques pour la coopération policière et douanière)Utilisation de systèmes informatiques pour la coopération policière et douanièreUn arrêté permet à la police, la gendarmerie et les douanes d'utiliser des systèmes informatiques pour échanger des informations entre pays Schengen, en protégeant les données personnelles. autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA) ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 (Arrêté du 22 mai 2014 sur les métiers spécialisés en prison)Arrêté du 22 mai 2014 sur les métiers spécialisés en prisonCet arrêté décrit les différents métiers spécialisés dans les prisons, comme les formateurs, moniteurs de sport et agents cynotechniques, avec des règles strictes pour leur recrutement et leur formation. modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Formation continue et sport pour les policiers)Formation continue et sport pour les policiersLes policiers doivent suivre des formations continues et faire du sport pour rester compétents et en forme. relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne)Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligneUn arrêté de 2015 autorise certains policiers et gendarmes à enquêter sous pseudonyme sur des crimes commis en ligne, comme la traite des êtres humains ou les infractions sexuelles. relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre)Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordreCertains policiers et militaires peuvent voyager gratuitement dans les trains et métros pour assurer la sécurité, avec des règles précises pour leurs attestations de fonction. précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 (Règles pour les plongeurs de la police nationale en interventions subaquatiques)Règles pour les plongeurs de la police nationale en interventions subaquatiquesUn arrêté du 21 décembre 2016 fixe les règles pour les plongeurs de la police nationale en intervention de secours et sécurité, couvrant leur formation, évaluation des risques, procédures d'intervention et fabrication des mélanges respiratoires. modifié définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2017 (Contrôle des agents de sécurité par la police et la gendarmerie)Contrôle des agents de sécurité par la police et la gendarmerieLa police et la gendarmerie peuvent contrôler les agents de sécurité de la SNCF et du RATP. désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Utilisation de fichiers automatisés par la police pour les enquêtes judiciaires)Utilisation de fichiers automatisés par la police pour les enquêtes judiciairesUn arrêté permet à la police et à la gendarmerie d'utiliser des fichiers pour suivre les suspects de crimes ou délits, avec des règles strictes sur l'accès et la conservation des données. portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 (Modification des zones d'intervention de la police pour les aéroports parisiens)Modification des zones d'intervention de la police pour les aéroports parisiensL'arrêté du 2 juin 2017 modifie les zones d'intervention de la police pour assurer la sécurité des aéroports parisiens, notamment à Orly, à partir du 1er janvier 2018. relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 (Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeux)Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeuxUn arrêté de 2017 fixe les règles strictes pour ouvrir et gérer des clubs de jeux, incluant les horaires, le personnel, la comptabilité et les contrôles. pris pour application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux)Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeuxCe décret modifie les règles pour investir dans les casinos, supprime les règles spécifiques pour les cercles de jeux, et introduit une expérimentation pour les clubs de jeux à Paris. et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris est ainsi modifié ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2017 (Création d'un système informatique pour la coopération policière internationale)Création d'un système informatique pour la coopération policière internationaleUn arrêté crée un système pour suivre les demandes de coopération policière internationale, en enregistrant et protégeant les données personnelles pendant trois ans. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Organisation des bureaux locaux du service d'assistance technique de la police)Organisation des bureaux locaux du service d'assistance technique de la policeL'arrêté du 18 décembre 2017 précise l'organisation des bureaux locaux du service d'assistance technique de la police, qui sont situés près des directeurs régionaux et dans plusieurs villes françaises. portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles pour les casinos sur navires français)Règles pour les casinos sur navires françaisUn arrêté de 2017 établit les règles pour les casinos sur les navires français, incluant l'autorisation, le fonctionnement et la surveillance des jeux. relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires)Art. L.321-3Autorisation des jeux dans les casinos à bord des naviresLes casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent, sous certaines conditions strictes. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles pour les casinos sur navires en France)Règles pour les casinos sur navires en FranceLes casinos sur navires français doivent suivre des règles strictes pour les machines à sous, la sécurité, et la surveillance. relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires)Art. L.321-3Autorisation des jeux dans les casinos à bord des naviresLes casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent, sous certaines conditions strictes. ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018 (Autorisation d'un outil de suivi des procédures disciplinaires dans la police nationale)Autorisation d'un outil de suivi des procédures disciplinaires dans la police nationaleUn arrêté du 2 février 2018 autorise un outil pour suivre les procédures disciplinaires des agents de police, en précisant les données enregistrées, leur durée de conservation et les accès autorisés. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS) ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 (Formation professionnelle des commissaires de police)Formation professionnelle des commissaires de policeUn arrêté du 4 décembre 2018 organise la formation des commissaires de police, qui doit durer au moins 15 jours et inclure des sujets comme le management. relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 (Formation continue des commissaires de police)Formation continue des commissaires de policeL'arrêté du 4 décembre 2018 organise la formation continue des commissaires de police pour maintenir et développer leurs compétences. portant organisation de la formation continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 (Liste des certifications professionnelles enregistrées en France)Liste des certifications professionnelles enregistrées en FranceL'arrêté liste des certifications professionnelles valables en France, dans divers domaines, et précise les responsabilités de la ministre du travail. portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 (Formation initiale des commissaires de police)Formation initiale des commissaires de policeLa formation des commissaires de police dure 22 mois et comprend des cours, des stages et des évaluations pour les préparer à leurs missions. portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2020 (Formation initiale des officiers de police)Formation initiale des officiers de policeLa formation des futurs officiers de police dure 18 mois et comprend des tests, des évaluations et un stage pratique. modifié portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Nouveau règlement pour la rénovation urbaine à partir de 2021)Nouveau règlement pour la rénovation urbaine à partir de 2021Un nouveau règlement pour la rénovation urbaine en France entre en vigueur le 1er janvier 2021, remplaçant l'ancien. portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Règles pour l'organisation de shows aériens)Règles pour l'organisation de shows aériensCet arrêté explique comment organiser des shows aériens en toute sécurité et obtenir l'autorisation nécessaire. relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 (Organisation des examens pour devenir brigadier-chef de police)Organisation des examens pour devenir brigadier-chef de policeCet arrêté explique comment les gardiens de la paix peuvent passer un examen pour devenir brigadier-chef de police, en suivant des règles précises sur les épreuves et les notes. fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 (Règles pour devenir major de police)Règles pour devenir major de policeCet arrêté explique comment devenir major de police, avec des règles sur les examens, les épreuves et les conditions pour postuler. fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 (Arrêté du 22 décembre 2021 sur l'enquête des cyberattaques)Arrêté du 22 décembre 2021 sur l'enquête des cyberattaquesUn arrêté du 22 décembre 2021 permet à la police d'utiliser un système pour enquêter sur les cyberattaques, en enregistrant et conservant des données personnelles pendant six ans. autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 (Réorganisation des services de police dans les DOM-TOM)Réorganisation des services de police dans les DOM-TOML'arrêté réorganise les circonscriptions de police dans les DOM-TOM et modifie les règles de compétence des services de police en outre-mer. portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions pour devenir gardien de la paix)Conditions pour devenir gardien de la paixPour devenir gardien de la paix, il faut réussir un concours avec des épreuves écrites, physiques et des entretiens. fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 (Formation des gardiens de la paix)Formation des gardiens de la paixLa formation des futurs gardiens de la paix dure deux ans, avec des cours, de la pratique et un an sur le terrain. portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale)Organisation de la Police NationaleCet arrêté organise la structure et les missions de la police nationale en plusieurs directions spécialisées. portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 14 août 2023 (Création d'une agence numérique pour les forces de sécurité)Création d'une agence numérique pour les forces de sécuritéUn nouvel organisme est créé pour gérer les systèmes informatiques de la police et de la gendarmerie. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure » ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :