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Arrêté du 29 janvier 2024

modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

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Modifications des missions policières et organisationnelles

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2024 étend les missions judiciaires des policiers, modifie l'organisation de l'école de police, supprime d'anciens arrêtés et ajuste les règles pour les casinos sur navires à Wallis et Futuna.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) et A. 35 (Habilitation des policiers pour des missions judiciaires) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1988 portant création d'une Ecole nationale de police à Saint-Malo ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant création d'une école nationale de police à Roubaix ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'une école nationale de police à Périgueux ;

Vu l'arrêté du 24 février 1995 autorisant le registre dit de main courante (MCI) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des stages de langues et de l'examen de langues du ministère de l'intérieur organisés par le Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 modifié portant création d'une Ecole nationale de police ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création d'une Ecole nationale de police ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2000 portant création d'une école nationale de police ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2001 relatif à l'informatisation du registre Opération tranquillité vacances ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2005 portant création du service de la police aux frontières de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé « OP et QUOTAS » ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV » ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2010 (Création d'un système de surveillance du commerce des produits chimiques) portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 (Enquête sur les sites de jeux d'argent illégaux) portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Création de brigades spécialisées contre la criminalité organisée) relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2010 (Création d'un fichier de surveillance des jeux, courses et paris) portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2011 (Modification des règles d'anonymat pour les forces de l'ordre) relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2011 (Formation des gendarmes détachés dans la police nationale) fixant les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Arrêté du 22 juin 2011 sur l'utilisation des données par la police) portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Mise à jour des services antiterroristes) pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2012 (Examen de langues étrangères pour les policiers) modifié portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 (Conditions pour obtenir des indemnités linguistiques dans la police) du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 (Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiants) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 désignant les points de contact habilités à recevoir les demandes d'informations provenant de services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 14 février 2013 (Création d'un système informatique pour le contrôle des entrées dans l'espace Schengen) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2013 (Autorisation d'un système de traitement des données des voyageurs) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2014 (Utilisation de systèmes informatiques pour la coopération policière et douanière) autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2014 (Arrêté du 22 mai 2014 sur les métiers spécialisés en prison) modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Formation continue et sport pour les policiers) relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 (Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre) précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 (Règles pour les plongeurs de la police nationale en interventions subaquatiques) modifié définissant les procédures d'interventions hyperbares exécutées avec immersion et les formations des travailleurs relevant de la mention B « secours et sécurité » option police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2017 (Contrôle des agents de sécurité par la police et la gendarmerie) désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Utilisation de fichiers automatisés par la police pour les enquêtes judiciaires) portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 (Modification des zones d'intervention de la police pour les aéroports parisiens) relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 (Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeux) pris pour application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris est ainsi modifié ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2017 (Création d'un système informatique pour la coopération policière internationale) portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Organisation des bureaux locaux du service d'assistance technique de la police) portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles pour les casinos sur navires français) relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles pour les casinos sur navires en France) relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) ;

Vu l'arrêté du 2 février 2018 (Autorisation d'un outil de suivi des procédures disciplinaires dans la police nationale) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS) ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 (Formation professionnelle des commissaires de police) relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2018 (Formation continue des commissaires de police) portant organisation de la formation continue des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 (Liste des certifications professionnelles enregistrées en France) portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2020 (Formation initiale des commissaires de police) portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2020 (Formation initiale des officiers de police) modifié portant organisation des périodes de formation initiale des élèves officiers et officiers stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 (Nouveau règlement pour la rénovation urbaine à partir de 2021) portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Règles pour l'organisation de shows aériens) relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 (Organisation des examens pour devenir brigadier-chef de police) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 (Règles pour devenir major de police) fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels pour l'avancement au grade de major de police de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 (Arrêté du 22 décembre 2021 sur l'enquête des cyberattaques) autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ » ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2021 (Réorganisation des services de police dans les DOM-TOM) portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions pour devenir gardien de la paix) fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2022 (Formation des gardiens de la paix) portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 14 août 2023 (Création d'une agence numérique pour les forces de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure » ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Extension des services de police habilités aux missions judiciaires

Résumé. La réforme élargit les services de police habilités à exercer des missions judiciaires, en ajoutant de nouvelles unités et en supprimant certaines anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des règles d'organisation de la police nationale

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles concernant l'organisation et les missions de la police nationale, notamment en changeant les autorités responsables de l'approbation des règlements intérieurs et en actualisant les termes utilisés pour désigner certains postes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 7Arrêté du 14 mai 2007Art. 13 → Version 6Arrêté du 14 mai 2007Art. 19 → Version 6
-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis, Art. 13, Art. 19, Art. 24, Art. 31, Art. 40, Art. 43, Art. 44, Art. 57-7, Art. 57-8, Art. 61, Art. 66-1-9, Art. 66-1-10, Art. 66-1-11, Art. 92, Art. 92-1, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015Sct. Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTIONARRÊTÉ du 27 juillet 2015Art. 1 : Organisation de la direction générale de la police nationale
→ Version 2 : Modification des noms de services
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015Art. 2 : Formation des gardiens de la paix : rôle du directeur central du recrutement et de la formation
→ Version 2 : Changement d'autorité responsable
-ARRÊTÉ du 27 juillet 2015
Sct. Titre Ier : FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICIERS ADJOINTS AUX TECHNIQUES ET À LA SÉCURITÉ EN INTERVENTION, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 11, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Art. 43 : Accès aux salles de jeux des casinos sur navires
→ Version 3 : Précision des autorités autorisées à accéder aux salles de jeux
Arrêté du 28 décembre 2017Art. 71 : Contrôle des casinos sur les navires
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour le contrôle des casinos
Arrêté du 28 décembre 2017Art. 72 : Registre de liaison pour les casinos sur navires
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour le contrôle des casinos
-Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 43, Art. 71, Art. 72
-Arrêté du 28 décembre 2017
Art. 41
-Arrêté du 4 décembre 2018
Art. 1
-Arrêté du 4 décembre 2018
Art. 1
-Arrêté du 27 décembre 2018
Art. 1
-Arrêté du 11 juin 2020
Art. 8, Art. 10
-Arrêté du 11 juin 2020
Art. 8, Art. 10
-Arrêté du 17 décembre 2020
Art. null
-Arrêté du 10 novembre 2021
Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 1995Art. 3 : Rattachement des communes martiniquaises au service territorial de sécurité publique
→ Version 2 : Simplification de l'organisation territoriale de la police
Arrêté du 11 juin 1996Art. 3 : Rattachement des communes martiniquaises au service territorial de sécurité publique
→ Version 2 : Simplification de l'organisation territoriale de la police
Arrêté du 11 juin 1996Art. 1 : Organisation de la direction générale de la police nationale
→ Version 2 : Modification des noms de services
-Arrêté du 24 février 1995
Art. 3
-Arrêté du 11 juin 1996
Art. 3, Art. 1, Art. 4
-Arrêté du 23 juin 1999
Art. 1
-Arrêté du 28 août 2007
Art. 7
-Arrêté du 16 juin 2008
Art. 3
-Arrêté du 10 décembre 2008
Art. 1, Art. 3
-Arrêté du 26 juin 2001
Art. 1, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 94 → Version 2
-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 94

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Abrogation de plusieurs arrêtés anciens

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs anciens textes réglementaires, notamment ceux concernant des sites internet et des traitements de données personnelles.

Sont abrogés :
7° L'arrêté (NOR : INTD0100615A) du 8 novembre 2001 portant création du site www. internet-mineurs. gouv. fr ;
8° L'arrêté (NOR : INTD0600967A) du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens ;
1° à 6°, 9° à 16° A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 janvier 2017Art. 1Arrêté du 27 janvier 2017Art. 2Arrêté du 27 janvier 2017Art. 3
- Arrêté du 27 janvier 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Arrêté du 15 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1993Art. 1Arrêté du 29 juin 1993Art. 2Arrêté du 29 juin 1993Art. 3
- Arrêté du 29 juin 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 février 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
- Arrêté du 21 juillet 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 23 août 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 16 octobre 1995
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2009Art. 1Arrêté du 28 janvier 2009Art. 2Arrêté du 28 janvier 2009Art. 3
- Arrêté du 28 janvier 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
- Arrêté du 29 juin 2009
Art. 1, Art. Annexe, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct. Section 2 : Dispositions transitoires
- Arrêté du 5 août 2009
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V
- Arrêté du 23 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 20 juillet 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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Modification des règles pour les casinos sur navires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2024 met à jour les règles applicables aux casinos sur les navires dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Arrêté du 29 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5