JORF n°0150 du 30 juin 2023

Décret n°2023-530 du 29 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 213-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 754-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1 et suivants ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 modifié portant création d'un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ;

Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal ;

Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 modifié portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;

Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un office central pour la répression des violences aux personnes ;

Vu le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;

Vu le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 modifié portant création du service à compétence nationale dénommé office anti-stupéfiants ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) » ;

Vu le décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 mai 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du décret n°2013-728 du 12 août 2013

Résumé L'article 1 change et ajoute des règles dans un décret de 2013.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 22-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 6, Art. 18, Art. 18-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 21-1 > >

1 version

2 créés

7 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure pénale ont été modifiées pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D3, Art. D4, Art. D8, Art. D8-2, Art. D8-6, Art. D12, Art. D15-1-1, Art. D15-1-3, Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-4, Art. D15-1-6 > >

1 version

12 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'aviation civile

Résumé Des règles sur l'aviation ont été changées pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. D213-2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Les règles de l'éducation changent mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D754-4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles de décrets

Résumé Cet article met à jour plusieurs décrets pour les adapter aux lois actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-382 du 9 mai 1990 > > Art. 1 > >

> - Décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 > > Art. 1, Art. 9 > >

> - Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 > > Art. 1, Art. 8 > >

> - Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 > > Art. 1, Art. 8 > >

> - Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 > > Art. 1, Art. 9 > >

> - Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 > > Art. 16 > >

> - Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2013-784 du 28 août 2013 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 > > Art. 1 > >

1 version

22 modifiés

12 cités

Article 6

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Réorganisation des Directions de la Police Nationale

Résumé Les employés de certaines directions de la police nationale changent de service et les directeurs ont de nouvelles responsabilités.

I.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :

1° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont affectés, à cette même date, à la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale en fonction de leurs attributions ;

2° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction centrale de la police aux frontières sont affectés, à cette même date, à la direction nationale de la police aux frontières en fonction de leurs attributions ;

3° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction centrale de la sécurité publique sont affectés, à cette même date, à la direction nationale de la sécurité publique en fonction de leurs attributions ;

4° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions au service central du renseignement territorial sont affectés, à cette même date, à la direction nationale du renseignement territorial en fonction de leurs attributions ;

5° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction centrale de la police judiciaire sont affectés, à cette même date, à la direction nationale de la police judiciaire en fonction de leurs attributions ;

6° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale sont affectés, à cette même date, à l'académie de police, en fonctions de ses attributions.

II.-Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent :

1° Les références à la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont remplacées par les références à la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Les références au directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont remplacées, dans les mêmes conditions, par les références au directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;

2° Les références à la direction centrale de la police aux frontières sont remplacées par les références à la direction nationale de la police aux frontières. Les références au directeur central de la police aux frontières sont remplacées, dans les mêmes conditions, par les références au directeur national de la police aux frontières ;

3° Les références à la direction centrale de la sécurité publique sont remplacées par les références à la direction nationale de la sécurité publique. Les références au directeur central de la sécurité publique sont remplacées, dans les mêmes conditions, par les références au directeur national de la sécurité publique ;

4° Les références au service central du renseignement territorial sont remplacées par les références à la direction nationale du renseignement territorial. Les références au chef du service central du renseignement territorial sont remplacées, dans les mêmes conditions, par les références au directeur national du renseignement territorial ;

5° Les références à la direction centrale de la police judiciaire sont remplacées par les références à la direction nationale de la police judiciaire. Les références au directeur central de la police judiciaire sont remplacées, dans les mêmes conditions, par les références au directeur national de la police judiciaire ;

6° Les références à la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale sont remplacées par les références à l'académie de police. Les références au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale sont remplacées, dans les mêmes conditions, par les références au directeur de l'académie de police.

III.-A compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

1° Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale exerce les attributions dévolues au directeur des ressources et des compétences de la police nationale par des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient ;

2° Le directeur national de la police aux frontières exerce les attributions dévolues au directeur central de la police aux frontières par des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient ;

3° Le directeur national de la sécurité publique exerce les attributions dévolues au directeur central de la sécurité publique par des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient exception faite des missions assurées par le service central du renseignement territorial ;

4° Le directeur national du renseignement territorial exerce les attributions dévolues au chef du service central du renseignement territorial et au directeur central de la sécurité publique pour les missions qui le concernent par des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient ;

5° Le directeur national de la police judiciaire exerce les attributions dévolues au directeur central de la police judiciaire par des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient ;

6° Le directeur de l'académie de police exerce les attributions dévolues au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.

IV.-Le directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce la fonction de directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-544 du 26 mai 2006 > > Art. 6 > >

2 versions

1 modifié

Article 7

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1 version

Article 8

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Modifications de dispositions du Code de procédure pénale et du Code de l'éducation

Résumé L'article 8 modifie des règles dans des lois importantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

> - Code de l'éducation > > Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2 > >

1 version

4 modifiés

6 cités

Article 9

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Modifications et abrogations de plusieurs articles de décrets

Résumé L'article 9 change et supprime des règles dans plusieurs décrets plus anciens.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-382 du 9 mai 1990 > > Art. 8 > >

> - Décret n°2004-611 du 24 juin 2004 > > Art. 10 > >

> - Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 > > Art. 9 > >

> - Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 > > Art. 10 > >

> - Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 > > Art. 12 > >

> - Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 > > Art. 11 > >

> - Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 > > Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1086 du 14 octobre 2004 > > Art. 4 > >

1 version

7 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 10

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Extension des articles 6 et 7 à certains territoires français d'outre-mer

Résumé Les mêmes règles valent aussi pour ces territoires français d'outre-mer.

Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article 11

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco