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Arrêté du 4 décembre 2018

relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle des commissaires de police

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2018 organise la formation des commissaires de police, qui doit durer au moins 15 jours et inclure des sujets comme le management.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-2 (Missions de l'Ecole nationale supérieure de la police) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14 (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 septembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 décembre 2018 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Formation professionnelle à l'ENSP pour l'avancement des commissaires

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) organise la formation professionnelle des commissaires de police pour leur avancement de grade, en collaboration avec d'autres services.

L'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) élabore, organise et met en œuvre la formation professionnelle statutaire, prévue par l'article 14 (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire) du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, en cohérence avec les orientations stratégiques définies par l'académie de police, en étroite collaboration avec les directions et les services centraux de la police nationale au ministère de l'intérieur, et en partenariat avec les organismes de formation publics et privés.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Formation des commissaires de police

Résumé. La formation des commissaires de police vise à leur donner les compétences nécessaires pour leurs nouvelles fonctions.

La formation professionnelle statutaire a pour objectif de conférer au commissaire de police promouvable les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses nouvelles responsabilités.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Durée minimale de la formation des commissaires de police

Résumé. La formation des commissaires de police doit durer au moins 15 jours et est organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Contenu de la formation professionnelle statutaire pour les commissaires de police

Résumé. La formation des commissaires de police inclut des sujets comme le management et les compétences techniques, avec au moins un module de management obligatoire.

La formation professionnelle statutaire peut porter sur tout ou partie des sujets suivants :
1. Le management ;
2. Les compétences propres aux filières métier partagées par plusieurs directions ou services centraux de la police nationale ;
3. Les compétences techniques communes à toutes les directions et services centraux de la police nationale ;
4. Les thématiques interministérielles.
La formation professionnelle statutaire comprend, a minima, un des modules dédiés au management dispensés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Exclusions de la formation professionnelle statutaire

Résumé. Certaines formations obligatoires pour les policiers ne comptent pas dans le temps de formation statutaire.

Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Formation des commissaires de police

Résumé. La formation des commissaires de police est organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police selon les priorités définies par le ministère de l'intérieur.

Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Formations externes pour les commissaires de police

Résumé. Les commissaires de police peuvent suivre des formations non organisées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais validées par celle-ci, pour leur formation professionnelle statutaire.

A la demande du commissaire de police concerné, présentée sous couvert de la voie hiérarchique, les formations qui ne sont ni organisées ni proposées par l'Ecole nationale supérieure de la police, mais qui répondent à l'objectif et aux conditions fixés par les articles 2 (Formation obligatoire pour les commissaires de police promouvables), 3 (Formation obligatoire pour les policiers), 4 (Sujets de la formation professionnelle dans la police nationale) et 5 (Exclusion de certaines formations du temps de formation statutaire) du présent arrêté et dont le contenu et les modalités ont été préalablement présentés par la direction ou l'organisme formateur à l'Ecole nationale supérieure de la police et validés par celle-ci, peuvent être aussi prises en compte dans la période de formation professionnelle statutaire.

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Suppression des règles de formation pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2018 supprime les règles de formation pour devenir commissaire divisionnaire de police.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2005Art. 1Arrêté du 29 décembre 2005Art. 2Arrêté du 29 décembre 2005Art. 3
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 10 décembre 2018

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Application d'un arrêté sur la formation professionnelle dans la police

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2018 confie aux responsables de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2018

Arrêté du 4 décembre 2018
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