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Arrêté du 22 juin 2011

portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 juin 2011 sur l'utilisation des données par la police

Résumé. Un arrêté de 2011 permet à la police d'utiliser un système informatique pour gérer les déclarations et partager des informations, en définissant comment les données personnelles sont collectées, conservées et accessibles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 5 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juillet 2011 · Dernière version le 31 août 2016

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Autorisation d'un système informatique pour la police

Résumé. Un arrêté autorise la police à utiliser un système informatique pour mieux gérer les déclarations et les interventions, partager des informations et améliorer l'accueil du public.

Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés nouvelle main courante informatisée et poursuivant les finalités suivantes :

― faciliter le traitement des déclarations des usagers et événements traités par les services de police pour assurer une meilleure efficacité des interventions ;

― faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité ;

— faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle ;

― améliorer la qualité de l'accueil du public ;

― produire des statistiques sur l'activité des services.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Définition des données personnelles pour la nouvelle main courante informatisée

Résumé. Un arrêté définit les types de données personnelles que la police peut enregistrer dans un nouveau système informatisé.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Durée de conservation des données policières

Résumé. Les données des agents de police sont conservées selon leur type, certaines jusqu'à la fin de leur affectation, d'autres pendant cinq ans ou anonymisées après un an.

Les données mentionnées au I de l'annexe sont conservées jusqu'au terme de l'affectation de l'agent dans sa direction d'emploi, à l'exception des données relatives au contrôle et à l'évaluation de l'activité, qui sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement à des fins statistiques.
Les données mentionnées au II de l'annexe sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Passé un délai d'un an à compter de leur enregistrement, les données mentionnées au III de l'annexe sont rendues anonymes et conservées à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès aux données de la police nationale

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données de la nouvelle main courante informatisée de la police nationale, selon leurs rôles et besoins.

I. - 1° Ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un système informatique pour la police nationale), individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale.

2° Ont accès, aux seules fins de consultation, aux données mentionnées aux II et III de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction nationale de la police judiciaire, des services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, individuellement désignés, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale sur habilitation du directeur national de la sécurité publique ou le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne ;

3° Peuvent avoir accès aux seules fins de consultation, aux données mentionnées au II de l'annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, individuellement désignés et habilités par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale où ils sont affectés ;

II. - Peut être destinataire des données, pour les seules recherches relevant de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale, sur demande expresse et sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Enregistrement et conservation des consultations de données policières

Résumé. Les consultations des données de la police sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure, et conservées pendant trois ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Accès et rectification des données personnelles dans la police

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs données personnelles dans la police, mais certaines restrictions s'appliquent.

I. ― Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) :
― pour les agents des services de la police nationale, auprès du service d'affectation ;
― pour les autres catégories de personnes, auprès du service de police compétent.
II. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Application nationale de l'arrêté du 22 juin 2011

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne l'accès et l'utilisation des données personnelles par la police.

Le présent arrêté est applicable dans tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données personnelles par la police

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les données personnelles que la police peut collecter lors d'événements.

Fait le 22 juin 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Arrêté du 22 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe