Arrêté du 28 décembre 2017

Article 74

Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024

I.-Les dispositions du titre Ier du présent arrêté dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 75.

II.-A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 94-1 → Version 3
-Arrêté du 14 mai 2007
Art. 94-1

III.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 73, les dispositions relatives au fonctionnement du compte pourboires de l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos précité sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 89

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020