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Arrêté du 2 mai 2022
portant organisation de la formation statutaire et de l'évaluation des gardiens de la paix
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des gardiens de la paix
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2022.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022