Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;

Vu la loi n° 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la police ;

Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau dispositif déconcentré de formation permanente ;

Vu l'instruction du 21 mai 1985 précisant les modalités de fonctionnement des centres interdépartementaux et départementaux de stages et de formation ;

Vu l'instruction générale du 28 décembre 1989 relative à la création des centres régionaux de formation ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

CHARLES PASQUA