Arrêté du 14 mai 2007

Article 94

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur du 31 décembre 2008 au 30 janvier 2024

Dans les territoires où la direction centrale de la police judiciaire ne possède aucun service territorial, les missions qui lui sont habituellement confiées dans le domaine des courses et jeux sont exercées par des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique en liaison étroite avec la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 2

En vigueur du mercredi 31 décembre 2008 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 24 décembre 2008art. 33

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mardi 30 décembre 2008