Arrêté du 8 mars 2022

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir gardien de la paix

Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut réussir un concours avec des épreuves écrites, physiques et des entretiens.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Organisation des concours pour le recrutement des gardiens de la paix

Résumé. Le recrutement des gardiens de la paix se fait par concours, soit national, soit local, avec des règles spécifiques pour chaque type.

Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Procédure et modalités des inscriptions aux concours

Résumé. Le ministre décide quand s'inscrire, quand passer les examens et combien de places sont disponibles.

L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 21 mars 2024

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Concours de recrutement de gardiens de la paix

Résumé. Pour devenir gardien de la paix, il faut passer un concours avec des épreuves écrites anonymes.

Le recrutement de gardien de la paix est composé de trois concours distincts dont un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé. Ces concours comportent une phase unique d'admission dont toutes les épreuves sont obligatoires. Les épreuves écrites sont anonymes.

Fait le 8 mars 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 8 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Phase unique d'admission aux trois concours
Chapitre II : Phase d'admission aux trois concours
Chapitre II : Dispositions communes aux jurys des trois concours