JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription aux examens pour le grade de brigadier de police

Résumé Pour devenir brigadier de police, il faut quatre ans d'expérience en tant que gardien de la paix et être dans un secteur prioritaire depuis au moins un an.

Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police :

- au titre du 1° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre années de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps ;
- au titre du 2° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, sont affectés depuis au moins une année dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 du même décret et qui comptent quatre années au moins de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps.


Historique des versions

Version 1

Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police :

- au titre du 1° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre années de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps ;

- au titre du 2° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, sont affectés depuis au moins une année dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 du même décret et qui comptent quatre années au moins de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps.