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Arrêté du 14 février 2013

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le contrôle des entrées dans l'espace Schengen

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les entrées des étrangers dans l'espace Schengen et suivre les amendes des entreprises de transport, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) à L. 213-9 (Recours contre un refus d'entrée pour asile), L. 221-1 (Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisés) à L. 224-4 (Transfert d'un étranger en zone d'attente), L. 625-1 (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents), R. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers) à R. 212-11 (Procédure d'évaluation des demandes d'entrée en France) et R. 221-1 (Décision de maintien en zone d'attente) à R. 222-4 (Recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26 (I) ;

Vu la délibération n° 2012-431 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Autorisation d'un système informatique pour la gestion des entrées dans l'espace Schengen

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les entrées des étrangers dans l'espace Schengen et suivre les amendes des entreprises de transport.

Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion informatisée des procédures d'immigration" (GIPI).

Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Dans ce cadre, le traitement permet également la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Création d'un fichier informatique pour la gestion des entrées dans l'espace Schengen

Résumé. Un fichier informatique est créé pour gérer les entrées des étrangers dans l'espace Schengen et suivre les amendes des entreprises de transport.

Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont précisées en annexe.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Durée de conservation des données d'immigration

Résumé. Les données personnelles des étrangers non admis sont gardées trois mois après la fin de leur dossier.

Ces données et informations sont conservées trois mois à compter de la date de clôture du dossier.

En vigueur depuis le 15 mars 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès limité aux données d'immigration pour les policiers

Résumé. Seuls certains policiers spécialement autorisés peuvent accéder aux données sur l'immigration pendant trois mois.

I. – Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Précision des données personnelles traitées) les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.

II.-Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :

– les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ;

– les agents des services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur ;

– les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Enregistrement des consultations dans le système GIPI

Résumé. Les consultations dans le système GIPI sont enregistrées avec les détails du consultant et conservées pendant deux ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Ces informations sont conservées deux ans.

En vigueur depuis le 15 mars 2013 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent accéder et rectifier leurs données auprès de la police aux frontières, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction nationale de la police aux frontières, Place Beauvau, 75008 Paris.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Application de l'arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données personnelles dans les procédures d'immigration

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour gérer les procédures d'immigration.

Fait le 14 février 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Arrêté du 14 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe