Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit présenter les visas, documents, justificatif d’hébergement, assurance santé et, si nécessaire, les papiers pour exercer une activité professionnelle. à L. 213-9 (Recours contre un refus d'entrée pour asile)Art. L.213-9Recours contre un refus d'entrée pour asileUn étranger refusé à l'entrée en France pour une demande d'asile peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures., L. 221-1 (Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisés)Art. L.221-1Maintien en zone d'attente pour les étrangers non autorisésUn étranger non autorisé à entrer en France peut être maintenu dans une zone d'attente le temps de son départ, sauf s'il demande l'asile et nécessite des garanties particulières. à L. 224-4 (Transfert d'un étranger en zone d'attente)Art. L.224-4Transfert d'un étranger en zone d'attenteQuand un étranger reste en zone d'attente, l'administration doit prévenir le juge et le procureur avant de le déplacer dans une autre zone, et le transfert ne rompt pas la prolongation du maintien., L. 625-1 (Sanctions pour les transports d'étrangers sans documents)Art. L.625-1Sanctions pour les transports d'étrangers sans documentsLes compagnies de transport aérien ou maritime peuvent être amendées jusqu'à 10 000 € si elles débarquent en France des étrangers sans les documents nécessaires., R. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. R.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersLes étrangers doivent avoir les bons documents pour entrer en France, et parfois leurs empreintes digitales sont vérifiées. à R. 212-11 (Procédure d'évaluation des demandes d'entrée en France)Art. R.212-11Procédure d'évaluation des demandes d'entrée en FranceUne commission évalue les demandes d'étrangers pour entrer en France sans certains documents, et le ministre de l'immigration prend la décision finale. et R. 221-1 (Décision de maintien en zone d'attente)Art. R.221-1Décision de maintien en zone d'attenteLe préfet ou le chef de la police peut décider de garder un étranger dans une zone d'attente pour un certain temps. à R. 222-4 (Recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention)Art. R.222-4Recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détentionOn peut demander à la cour de revoir une décision du juge des libertés et de la détention, en suivant les règles des articles R.552-12 à R.552-16, et on parle alors de maintien en zone d'attente. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26 (I) ;
Vu la délibération n° 2012-431 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2012,
Arrête :