Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion informatisée des procédures d'immigration" (GIPI).

Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Dans ce cadre, le traitement permet également la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport.

Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont précisées en annexe.

Ces données et informations sont conservées trois mois à compter de la date de clôture du dossier.

I. – Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique.

II.-Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement, dans la limite du besoin d'en connaître :

– les agents de la police nationale affectés à la direction nationale de la police aux frontières et dans les services territoriaux de la police nationale chargés de la police aux frontières ;

– les agents des services de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur ;

– les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Ces informations sont conservées deux ans.

I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction nationale de la police aux frontières, Place Beauvau, 75008 Paris.

II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.