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Arrêté du 27 juillet 2005

portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-7 (Application des règles de l'air) et D. 133-10 (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, modifié par le décret n° 93-478 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004,

En vigueur depuis le 29 juillet 2005

I. - La déclaration requise en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) est déposée par la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national auprès du directeur de l'aviation civile dont relève son domicile, sous réserve de l'article 3.

II. - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration est souscrite, sous réserve de l'article 3, auprès du directeur de l'aviation civile dont relève Paris.

En vigueur depuis le 29 juillet 2005

La déclaration mentionnée à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile (Interdiction de prise de vue aérienne dans certaines zones) est réputée satisfaite lorsque la personne physique ou morale souhaitant réaliser des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national a déposé pour la même opération envisagée une demande d'autorisation prévue à l'annexe I aux articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile relative aux règles de l'air concernant le niveau minimal de vol imposé et les zones interdites de survol.

En vigueur depuis le 29 juillet 2005 · Dernière version le 1 février 2024

La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit). Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www. dgac. fr).

L'autorité administrative réceptionnaire de la déclaration en adresse copie au directeur zonal de la police nationale et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

En vigueur depuis le 29 juillet 2005

Le directeur central de la police aux frontières, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2005

Arrêté du 27 juillet 2005
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Article 2
Article 3
Article 4