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Extension des services de police habilités aux missions judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Extension des unités habilitées à l’exercice du pouvoir d’officier judiciaireCode de procédure pénaleArt. A35 : Habilitation des policiers pour des missions judiciaires
→ Version 10 : Réorganisation du cadre habilitation pour officier judiciaire
- Code de procédure pénaleArt. A34, Art. A35