Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles A34 et A35 du Code de procédure pénale
Résumé Des changements ont été fait à des articles du code de procédure pénale, mais on ne sait pas exactement ce qui a changé.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A34, Art. A35 > >
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