Arrêté du 29 janvier 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A34, Art. A35

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Extension des services de police habilités aux missions judiciaires

Résumé. La réforme élargit les services de police habilités à exercer des missions judiciaires, en ajoutant de nouvelles unités et en supprimant certaines anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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