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Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 1996 portant le numéro 438570,
Créé le 25 juillet 1996 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024
Il est créé à l'académie de police un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion des candidats inscrits aux stages de langues et à l'examen de langues du ministère de l'intérieur.
2 versions
Créé le 25 juillet 1996
1 version
Créé le 25 juillet 1996 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024
Les informations sont exploitées par l'académie de police pour la gestion des candidats.
L'académie de police et le secrétariat général pour l'administration de la police sont destinataires de ces informations.
3 versions
Créé le 25 juillet 1996 · En vigueur depuis le 31 janvier 2024
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'académie de police.
2 versions
1 cité
Créé le 25 juillet 1996
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
M. Gaudin
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024
Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2
En vigueur du jeudi 25 juillet 1996 au mardi 30 janvier 2024