Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923, et notamment ses articles 47 et 49 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux ;
Vu le décret n° 47-708 du 5 mai 1947 modifié portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel, modifié par le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 13 (Rôle de la direction de la coopération internationale)Art. 13Rôle de la direction de la coopération internationaleLa direction de la coopération internationale aide à mettre en œuvre la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure, en coordonnant les coopérations policières et gendarmes. ;
Vu le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque, modifié par le décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, modifié par les décrets n° 2002-1346 du 12 novembre 2002, n° 2005-436 du 9 mai 2005 et n° 2006-1375 du 13 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 27 mai 2008 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu la délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :