Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2009

portant création du traitement de données à caractère personnel AGIL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-1 (Droit à un logement décent) à L. 302-9-2 (Adaptation des règles de logement social dans les DOM) et L. 441 (Attribution équitable des logements sociaux) à L. 441-2-6 (Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le récépissé n° 1326610 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des demandes de logement

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les demandes de logements et attribuer des logements aux personnes inscrites.

Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens.
Ce traitement a pour finalités :
L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour les demandes de logement

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion des demandes de logement.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
― du demandeur ;
― du conjoint ;
― des occupants du logement ;
― des garants ;
― des intervenants dans la demande de logement ;
― du bailleur.
Situation familiale du demandeur.
Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
Montants versés (dont pensions).
Revenus fiscaux de référence.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données dans AGIL

Résumé. Les données des demandeurs de logement sont conservées pendant trois ans après leur départ ou l'abandon de leur demande.

Les informations contenues dans AGIL sont conservées pendant trois ans suivant la date à laquelle le locataire a quitté le logement ou suivant la date à laquelle le demandeur de logement n'a pas renouvelé sa demande.

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des demandeurs de logement

Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'intérieur et des préfectures peuvent accéder aux données de demandeurs de logement.

Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DRHFS) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
― les bailleurs de logements sociaux.

En vigueur depuis le 26 juin 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs informations personnelles auprès des services compétents.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ou des bureaux du logement des préfectures et d'administration centrale.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour le traitement AGIL

Résumé. Un traitement de données appelé AGIL, géré par la police nationale, n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'article précise que les directeurs de la police nationale et du logement sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2009.

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre du logement,

Christine Boutin

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Arrêté du 2 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7