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Arrêté du 23 février 2017

désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

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Contrôle des agents de sécurité par la police et la gendarmerie

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent contrôler les agents de sécurité de la SNCF et du RATP.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP) et L. 2251-6 (Contrôle des agents de sécurité dans les transports) ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2017 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Contrôle des agents de sécurité des transports

Résumé. Des policiers et gendarmes contrôlent les agents de sécurité de la SNCF et du RATP.

En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité ferroviaire), la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 23 février 2017 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Arrêté du 23 février 2017
Article 1
Article 2