Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mars 2010

portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment son article 12, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, et la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de cette convention ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de cette convention ;
Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
Vu le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues entre la Communauté et les pays tiers ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 avril 2009,
Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système Scoop pour surveiller les produits chimiques

Résumé. Un système informatique appelé Scoop est créé pour surveiller le commerce des produits chimiques utilisés pour fabriquer des drogues.

Il est créé à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé "Scoop", relatif à la surveillance du commerce et des opérations sur les produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes qui est mis en œuvre par la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC).

Le traitement assure :

― l'instruction et le suivi des demandes d'agrément, de déclarations de locaux et de déclarations de flux de produits précurseurs qui sont déposées par les opérateurs participant au commerce de certaines substances classifiées ;

― la mise à disposition d'un téléservice qui permet à l'entreprise de réaliser sa déclaration annuelle de flux de produits précurseurs, de consulter son compte et de recevoir des alertes de gestion ;

― l'exploitation et la transmission aux services compétents des informations relatives aux transactions présentant des risques de détournement de toute substance pouvant être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, notamment de celles qui proviennent des déclarations de soupçon d'opérateurs, d'autorités étrangères ou d'organisations européennes ou internationales.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données pour la surveillance des produits chimiques

Résumé. L'article décrit les informations à enregistrer pour surveiller le commerce des produits chimiques utilisés dans la fabrication de drogues.

Les catégories d'informations enregistrées sont :
1. Pour les demandes d'agrément :
― la liste des substances (dénomination, numéros CAS [∗] et codes NC [∗∗], pour lesquelles l'agrément est demandé ;
― le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
― les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ;
― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables.
2. Pour les déclarations de locaux :
― la liste des substances (dénomination, numéros CAS [∗] et codes NC [∗∗], pour lesquelles l'agrément est demandé ;
― l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ;
― la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;
― le type d'activité concerné ;
― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles.
3. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
― les coordonnées de l'entreprise déclarante, l'adhésion à la charte d'engagement et des observations ;
― les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables ;
― pour chaque flux de substance, la quantité, le type d'opération, le nom et le pays de l'entreprise partenaire concernée, la période ;
― pour les usagers de la téléprocédure de déclaration, l'identifiant et le mot de passe utilisés.
4. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques :
― identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ;
― renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.

En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et protection des données sur les produits chimiques

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux informations sur les produits chimiques contrôlés et comment ces données sont protégées.

La personne physique responsable a accès à travers le compte de l'entreprise aux informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques).
Les destinataires des informations sont :
1. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
Les agents habilités de la MNCPC.
2. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :
― les agents habilités de la MNCPC ;
― la direction nationale de la police judiciaire (office anti-stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
― les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.
3. Pour les soupçons de détournement :
― les services de police et de douane précités ;
― la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
― l'Unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
― l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
4. Règles de protection des données :
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les produits chimiques

Résumé. Les informations sur les produits chimiques sont conservées pendant quatre ou cinq ans, et plus longtemps en cas de procédure judiciaire.

Les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant quatre ans.
Les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des informations

Résumé. L'article explique comment et où demander l'accès ou la correction des informations enregistrées, selon leur type.

Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
― pour les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques), auprès de la MNCPC, conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) ;
― pour les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques), auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 41 de la même loi (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les précurseurs de drogues

Résumé. Un arrêté de 2005 sur le suivi des précurseurs de drogues est annulé.

L'arrêté du 21 avril 2005portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues est abrogé.

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de l'industrie,

Y. Robin

[*] Chemical Abstracts Service. Nomenclature combinée.

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Arrêté du 31 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8