La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le traité de Prüm signé le 27 mai 2005 entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l'immigration illégale, notamment son article 14 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants)Art. L.332-11Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenantsLes personnes condamnées pour certaines infractions liées aux manifestations sportives peuvent être interdites d'y assister pendant cinq ans. et L. 332-16 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité)Art. L.332-16Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécuritéLes autorités peuvent interdire à une personne de se rendre aux manifestations sportives si elle représente une menace pour la sécurité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2004-1534 du 30 décembre 2004 portant application de l'alinéa 7 de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2006-1549 du 8 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996, modifié par l'arrêté du 2 septembre 2005, relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 10 juillet 2007 portant le numéro 2007-197,