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Arrêté du 15 décembre 2021

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale

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Organisation des examens pour devenir brigadier-chef de police

Résumé. Cet arrêté explique comment les gardiens de la paix peuvent passer un examen pour devenir brigadier-chef de police, en suivant des règles précises sur les épreuves et les notes.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 modifié du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 (Promotion des policiers en 2021-2023) portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Organisation des examens professionnels pour le grade de brigadier-chef de police

Résumé. Cet article dit comment les examens pour devenir brigadier-chef de police sont organisés.

Les examens professionnels prévus à l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de brigadier-chef de police de la police nationale sont organisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Arrêté d'ouverture des inscriptions et répartition des emplois

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide des dates d'inscription, des examens et du nombre de postes disponibles, et dit où les candidats pourraient travailler.

Les arrêtés d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Lorsqu'ils prévoient que le classement sera opéré au sein de la zone de défense et de sécurité, les arrêtés d'ouverture fixent le nombre d'emplois offerts au sein de chacune des zones de défense et de sécurité. Lors de l'ouverture de l'examen, la liste des services et postes susceptibles d'être concernés fera l'objet d'une information. Les candidats seront affectés sur ces postes, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 avril 2026

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Conditions pour passer l'examen de brigadier-chef

Résumé. Les gardiens de la paix peuvent passer un examen pour devenir brigadier-chef après un certain nombre d'années de service.

I. - Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :

- au titre du 1° de l'article 15-1 du décret précité, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent neuf ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ;
- au titre du 2° de l'article 15-1 du décret précité, les gardiens de la paix affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps ;
II. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, les candidats présentent obligatoirement leur candidature pour la zone de défense et de sécurité à laquelle ils sont rattachés. Ils peuvent également présenter une seconde candidature pour la zone de défense et de sécurité de leur choix.
Dans ce cas, le candidat classe ses deux candidatures par ordre de préférence.

Abrogé17 avril 2026

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 17 avril 2026

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Épreuve de sélection pour l'examen professionnel

Résumé. L'épreuve écrite pour l'examen professionnel teste les compétences en management et en sécurité.

L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :

- une épreuve écrite permettant d'évaluer les compétences du candidat dans le cadre demises en situation managériales portant sur le domaine de l'investigation pour deux tiers des questions et sur le domaine des techniques et de la sécurité en intervention pour un tiers des questions (durée : 2 heures).

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 avril 2026

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Épreuve écrite pour l'examen de brigadier-chef de police

Résumé. L'épreuve écrite pour devenir brigadier-chef de police évalue les compétences en déontologie, gestion du temps et techniques de sécurité, avec un tiers des questions sur la sécurité.

L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 1° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :

- une épreuve écrite permettant d'évaluer les compétences du candidat dans le cadre de mises en situation managériales portant sur :

  • la déontologie au sein de la police nationale ;
  • la gestion du temps de travail dans les services de la police nationale ;
  • les techniques et la sécurité en intervention.

Un tiers des mises en situation portera obligatoirement sur les techniques et la sécurité en intervention (durée : 3 heures).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 avril 2026

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Épreuve de sélection pour l'examen professionnel des gardiens de la paix

Résumé. Un test à choix multiples de 2 heures évalue les compétences managériales des policiers sur la gestion du temps de travail et la sécurité en intervention.

L'épreuve de sélection pour les candidats à l'examen professionnel défini au 2° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :

- un questionnaire à choix multiples permettant d'évaluer les compétences managériales des candidats portant sur :

  • la gestion du temps de travail dans les services de la police nationale ;
  • les techniques et la sécurité en intervention.

(durée : 2 heures).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 avril 2026

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Convocations et règles pour les épreuves d'examen

Résumé. Les candidats aux examens pour devenir brigadier-chef de police sont convoqués individuellement et doivent se présenter aux épreuves selon les instructions reçues.

I. - Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves. Le lieu, le jour et l'heure de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats sont mentionnés dans les convocations, qui pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.
Sauf dérogation, lorsque l'organisation matérielle des épreuves est confiée au préfet de la zone de défense et de sécurité, le lieu de l'épreuve à laquelle doivent se présenter les candidats est situé dans le ressort géographique de la zone de défense et de sécurité dans laquelle le candidat est affecté.
II. - Dans le cas de non-réception de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.
Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire, soit en ne s'y présentant pas, soit en se présentant après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit en omettant de rendre sa copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Évaluation et classement des candidats à l'examen professionnel

Résumé. Les candidats sont notés sur 20, admis s'ils ont assez de points, et classés par ordre de mérite.

I. - Il est attribué à l'épreuve une note comprise entre 0 et 20.
II. - Seuls les candidats ayant obtenu, à l'issue de l'épreuve, un nombre de points déterminé par le jury sont déclarés admis à l'examen professionnel. Le jury établit la liste d'aptitude des candidats admis par ordre alphabétique. Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts.
III. - Lorsque les arrêtés d'ouverture prévoient que le classement sera opéré au sein de chaque zone de défense et de sécurité, le jury détermine, pour chacune de ces zones, le nombre de points à partir duquel les candidats sont déclarés admis à l'examen professionnel.
Le jury établit, en fonction de leurs vœux, la liste des candidats admis au sein de la zone de défense et de sécurité, par ordre alphabétique.
Les candidats admis sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite, dans la limite du nombre de postes offerts au sein de chaque zone de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Perte du bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. Un candidat qui réussit l'examen mais n'est pas promu perd sa place sur la liste.

Le candidat admis à un examen professionnel, qui ne serait pas promu au 31 décembre de l'année de validité du tableau d'avancement, perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude à l'examen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dispositions concernant le comportement des candidats et les surveillances pendant les épreuves

Résumé. Les candidats doivent obéir aux règles pendant les examens, sinon ils peuvent être exclus et punis.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Un candidat dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d'examen par décision du président du jury qui assure la police des concours.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou objet dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement de l'examen ou autorisé par le jury ;
2° De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
3° D'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L'utilisation dans les salles d'examen et lors des déplacements aux toilettes, d'appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique est strictement interdite ;
4° De porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être couvertes, pendant toute la durée des épreuves ;
5° De sortir de la salle sans autorisation des surveillants.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
En cas de flagrant délit, le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.
L'exclusion de l'examen est prononcée par le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par tout autre moyen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Composition du jury national pour les épreuves de la police nationale

Résumé. L'article 11 explique qui fait partie du jury pour les examens de la police et comment ils travaillent ensemble.

La composition du jury national est fixée comme suit :

  • le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
  • le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ou son représentant ;
  • le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
  • le préfet de police de Paris ou son représentant ;
  • un ou plusieurs membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris ;
  • un ou plusieurs membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier chef de police issus des services actifs de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et de la préfecture de police de Paris dont au moins un membre ayant la qualification de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention.

Des examinateurs qualifiés, fonctionnaires actifs de la police nationale, ayant au moins le grade de brigadier-chef, peuvent apporter leur concours au jury national, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des épreuves.
Le jury national choisit les sujets et assure la coordination des groupes d'examinateurs ainsi que l'harmonisation des barèmes et des notations.
Les membres du jury sont nommés chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.

Abrogé17 avril 2026

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 17 avril 2026

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Composition du groupe d'examinateurs pour l'épreuve orale d'entretien

Résumé. Pour l'épreuve orale des policiers, il y a quatre examinateurs, dont un de la direction, un du jury national, et les autres doivent être au moins brigadiers-chefs.

Pour l'épreuve orale d'entretien prévu au 3° de l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, chaque groupe d'examinateurs comprend :

- quatre membres issus des corps actifs de la police nationale dont l'un d'entre eux est issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.

Un membre du jury national au moins participe à l'entretien et procède, conjointement avec les examinateurs qualifiés, à l'évaluation du candidat.
Le ou les représentants du corps d'encadrement et d'application doivent avoir au minimum le grade de brigadier-chef de police.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Organisation des examens professionnels de la police nationale

Résumé. Le directeur de la police nationale organise les examens professionnels et peut déléguer cette tâche à d'autres autorités.

Le directeur chargé du recrutement et de la formation de la police nationale organise les examens professionnels définis au présent arrêté.
Il peut en déléguer l'organisation matérielle aux préfets et hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.

Abrogé17 avril 2026

Créé le 18 décembre 2021 · Abrogé le 17 avril 2026

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Organisation de l'examen professionnel pour le grade de brigadier-chef de police

Résumé. L'examen de brigadier-chef de police en 2022 est pour ceux qui ont réussi en 2020-2021 et qui n'ont pas encore passé une épreuve, et c'est la dernière session pour eux.

Conformément à l'article 15 du décret du 29 septembre 2021 susvisé (Validation des examens d'avancement pour les grades de la police nationale en 2022), l'examen professionnel de brigadier-chef de police prévu au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la modification du décret du 29 septembre 2021 précité, ouvert en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022 est organisé dans la forme prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police.
La session organisée en 2022 concerne uniquement les candidats dont la première inscription aux sessions 2020 et 2021 constitue le point de départ du cycle prévu à l'article 9 (Périmètre d'inscription à un examen professionnel) de l'arrêté ci-dessus et qui ont obtenu au titre de ces sessions une des deux unités de valeur requises. Elle concerne également les candidats bénéficiant d'un report de l'atelier numéro 3 de l'unité de valeur numéro 1 au titre de la session 2021.
Cette session 2022 clôture définitivement l'ensemble des cycles en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 17 avril 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la police doit faire ce que dit cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme des épreuves pour brigadier-chef de police

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2021 décrit les épreuves pour devenir brigadier-chef de police, incluant la gestion du temps, les techniques d'intervention, la déontologie et l'encadrement.

Fait le 15 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Arrêté du 15 décembre 2021
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
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