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Arrêté du 10 décembre 2008

portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système d'information national du système d'informations Schengen dénommé N-SIS ;

Vu le décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions prévues à l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;

Vu la délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données pour les véhicules volés

Résumé. Un fichier informatique est créé pour suivre les véhicules volés et aider la police à les retrouver.

Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale - direction nationale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "base satellite VV", ayant pour finalités d'accéder aux informations relatives à l'état de vol et de mise sous surveillance d'un véhicule afin :

― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 (Accès aux données sur les véhicules volés par certains agents), pour les besoins exclusifs de leurs missions, de l'état de vol d'un véhicule ;

― d'informer les services de police et de gendarmerie nationales compétents de la nature des opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées sur les véhicules volés ou surveillés

Résumé. L'article liste les types de données enregistrées dans une base de données policière sur les véhicules volés ou surveillés.

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro diplomatique, numéro VIN, marque) ;
― état et date de vol du véhicule, code du service à l'origine de cet état, le cas échéant, la date de découverte du véhicule ainsi que le code du service à l'origine de la découverte ;
― état et date de mise sous surveillance d'un véhicule, code du service à l'origine de cet état, la nature, la date, l'heure de l'opération effectuée sur le véhicule surveillé ainsi que le code partenaire ou le code préfecture de l'opération.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sur les véhicules volés ou sous surveillance

Résumé. L'article précise quels agents peuvent accéder à un traitement automatisé de données sur les véhicules volés ou sous surveillance, pour des raisons liées à leurs missions.

Peuvent directement accéder au traitement mentionné à l'article 1er (Création d'une base de données pour les véhicules volés) les agents du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction nationale de la police judiciaire, spécialement habilités et dûment désignés par le chef du département des technologies appliquées à l'investigation.
Les agents des services de police et de gendarmerie nationales ayant demandé l'inscription dans le fichier des véhicules volés d'un véhicule placé sous surveillance peuvent également être destinataires des informations relatives aux opérations d'immatriculation effectuées sur ce véhicule.
Peuvent également être destinataires des données, pour les seules informations relatives à l'état du vol du véhicule :
― les agents des services d'immatriculation des véhicules des préfectures, spécialement habilités et dûment désignés par le préfet ;
― les agents du Centre national de traitement des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, spécialement habilités et dûment désignés par leur autorité hiérarchique.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

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Durée de conservation des données sur les véhicules

Résumé. Les données sur les véhicules volés ou surveillés sont conservées pendant des durées précises, allant de deux mois à vingt ans.

Les données relatives à l'état de vol d'un véhicule sont conservées neuf mois à compter de la découverte du véhicule. Dans tous les cas, ces informations ne peuvent être conservées au-delà de vingt ans.
L'état de surveillance d'un véhicule est conservée jusqu'à la cessation de la surveillance pour une durée qui ne peut excéder six mois. Les informations relatives aux opérations d'immatriculation effectuées sur un véhicule surveillé sont conservées deux mois.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

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Interconnexion des données sur les véhicules volés

Résumé. L'article explique comment les données sur les véhicules volés ou surveillés peuvent être partagées avec d'autres systèmes comme le SIV ou le FVV.

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er (Création d'une base de données pour les véhicules volés), le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
― le fichier des véhicules volés (FVV) ;
― le système de contrôle automatisé (CSA) ;
― le système d'information Schengen (SIS).

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

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Accès aux données sur les véhicules volés ou surveillés

Résumé. L'article explique comment accéder aux informations sur les véhicules volés ou surveillés, soit directement auprès de la police, soit via la CNIL.

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès au présent traitement s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les données relatives aux véhicules volés.
S'agissant toutefois des données relatives aux véhicules surveillés, le droit d'accès s'exerce indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données sur les véhicules volés ou surveillés n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 12 janvier 2009

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Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale est responsable de l'application d'un arrêté concernant les véhicules volés et surveillés.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2008.

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 12 janvier 2009

Arrêté du 10 décembre 2008
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