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Arrêté du 29 juin 2012

portant réforme de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les fonctionnaires de police conformément à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

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Examen de langues étrangères pour les policiers

Résumé. Les policiers doivent passer un examen de langues étrangères pour vérifier leurs compétences, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;

Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2012 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Rôle de l'académie de police dans les examens linguistiques

Résumé. L'académie de police doit organiser un examen pour vérifier les compétences en langues étrangères des policiers.

L'académie de police est chargée d'organiser l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Examen de langues pour la police nationale

Résumé. Un examen pour les policiers qui parlent des langues étrangères.

Cet examen s'adresse aux fonctionnaires de la police nationale capables de pratiquer une ou plusieurs langues vivantes étrangères dans le cadre des missions dévolues aux différents services de la police nationale.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Accord nécessaire pour s'inscrire à l'examen

Résumé. Pour passer l'examen de langues étrangères, il faut avoir l'accord du chef de service.

L'inscription des candidats à l'examen est soumise à l'avis favorable du chef de service.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012 · Dernière version le 14 août 2022

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Détail des épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères

Résumé. L'examen d'aptitude professionnelle en langues étrangères pour les policiers comprend des épreuves écrites et orales, notées sur un total de 100 points.

L'examen d'aptitude professionnelle comprend les épreuves suivantes :

― une épreuve d'expression écrite (durée 1 heure) notée sur 20 points ;

― une épreuve de compréhension écrite (durée 45 minutes) notée sur 20 points ;

― une épreuve de compréhension orale (durée 30 minutes maximum) notée sur 20 points ;

― une épreuve d'expression orale (durée 20 minutes maximum) notée sur 40 points. Cette épreuve comporte en outre une interrogation sur la terminologie professionnelle policière.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012 · Dernière version le 14 août 2022

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Conditions d'admission à l'examen de langues étrangères

Résumé. Pour réussir l'examen de langues étrangères de la police nationale, il faut au moins 60 points sur 100.

Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points.

Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.

Abrogé14 août 2022

Créé le 25 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2022

Les candidats admis peuvent prétendre à l'indemnité du premier groupe prévue par le décret suscité s'ils obtiennent un minimum de 30 points à l'épreuve d'expression orale.

Abrogé14 août 2022

Créé le 25 juillet 2012 · Abrogé le 14 août 2022

Les candidats visés à l'article 5 (Conditions d'admission et d'indemnité) n'ayant pas obtenu un minimum de 30 points à l'épreuve d'expression orale peuvent se représenter à cette seule épreuve lors des sessions ultérieures de l'examen.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Sélection des langues et examinateurs pour un examen de police

Résumé. Le directeur de l'académie de police choisit les langues étrangères pour l'examen d'aptitude professionnelle et désigne les examinateurs.

A l'exclusion des langues vivantes étrangères visées par le nouveau dispositif de certification (anglais, espagnol, italien, allemand, arabe), le directeur de l'académie de police détermine, pour chaque session, les langues vivantes étrangères sur lesquelles porte l'examen d'aptitude professionnelle.

Il désigne les examinateurs appelés à participer aux différentes épreuves.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Délivrance d'une attestation de réussite pour les candidats admis

Résumé. Les candidats réussissant l'examen d'aptitude professionnelle de la police nationale reçoivent une attestation de réussite.

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'académie de police aux candidats déclarés admis.

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Conservation des avantages pour les fonctionnaires ayant réussi un examen

Résumé. Les fonctionnaires ayant réussi l'examen d'aptitude selon l'ancien arrêté peuvent garder leurs avantages, et ceux qui ont échoué à l'épreuve orale peuvent la repasser.

Les fonctionnaires ayant été déclarés admis à l'examen d'aptitude en application de l'arrêté du 6 janvier 1987 conservent le bénéfice de l'examen et des effets qui y sont attachés.
Ceux d'entre eux qui ont été déclarés admis, mais n'ayant pas subi avec succès l'épreuve de conversation sur un sujet d'ordre professionnel au terme de l'ancien arrêté du 6 janvier 1987, peuvent se représenter à la seule épreuve d'expression orale dans les conditions prévues à l'article 7 (Repassage partiel de l'épreuve d'expression orale) précité.

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Suppression de l'examen d'aptitude en langues étrangères pour la police

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2012 supprime les règles concernant l'examen d'aptitude en langues étrangères pour les policiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Application d'un arrêté par le directeur des ressources

Résumé. Le directeur des ressources de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Arrêté du 29 juin 2012
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