Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 décembre 2017

relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les casinos sur navires en France

Résumé. Les casinos sur navires français doivent suivre des règles strictes pour les machines à sous, la sécurité, et la surveillance.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III et l'annexe 4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3244-1 (Distribution des pourboires aux employés) et L. 3244-2 (Pourboires dans les établissements commerciaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité générale des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles pour les casinos sur navires français) relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires),

Arrêtent :

Fait le 28 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 28 décembre 2017

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 71 : Modification des règles pour les jeux de hasard sur navires

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 28 décembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
Chapitre III : Jeux et appareils de jeux
Chapitre IV : Personnel des jeux
Chapitre V : Fonctionnement des casinos
Chapitre VI : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous
Chapitre VII : Comptabilité des jeux et prélèvements
Chapitre VIII : Contrôle, surveillance et police des jeux
Annexe