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Arrêté du 11 juillet 2012

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiants

Résumé. Un fichier national est créé pour aider la police à lutter contre le trafic de drogue en suivant les personnes suspectées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 (Article 38 – Prohibition générale), 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 417 (Définition et faits de contrebande), 419 (Contrebande de marchandises dangereuses ou prohibées), 426 (Importations et exportations sans déclaration) et 428 (Importations et exportations de marchandises prohibées sans déclaration) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants) et 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26 (I) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Création d'un fichier national pour lutter contre le trafic de stupéfiants

Résumé. Un fichier national est créé pour aider la police, la gendarmerie et les douanes à lutter contre le trafic de drogue en suivant les personnes suspectées.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants

Résumé. Un fichier répertorie les données des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses, ainsi que celles des enquêteurs et magistrats.

I. ― Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
― aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants) et 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants) du code pénal et L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) du code de la santé publique ;
― aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38 ,414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration),417 (Définition et faits de contrebande),419 (Contrebande de marchandises dangereuses ou prohibées),426 (Importations et exportations sans déclaration), et 428 (Importations et exportations de marchandises prohibées sans déclaration) du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants.
II. ― Ces données à caractère personnel et informations sont les suivantes :
― nom, prénoms, surnom, alias ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales ;
― adresses électroniques ;
― numéros de téléphone ;
― numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI) ;
― marque et immatriculation des moyens de transport.
III. ― Sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats.

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Conservation des données dans le FNOS

Résumé. Les données sur les personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants sont conservées deux ans, sauf si elles ne sont plus sous enquête.

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Collecte de données dans les enquêtes sur le trafic de stupéfiants) ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.

En vigueur depuis le 11 août 2012 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès restreint aux données sur les trafics de stupéfiants

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes spécialement autorisés peuvent accéder aux informations sur les personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données dans les enquêtes sur le trafic de stupéfiants) :

― les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;

― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des opérations douanières.

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Enregistrement et conservation des opérations dans le FNOS

Résumé. Les modifications dans un fichier de stupéfiants sont enregistrées avec les détails de l'opération et conservées trois ans.

Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Accès aux données personnelles et droit d'opposition

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles et les corriger, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données dans ce cas précis.

I. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 11 août 2012

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Arrêté du 11 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7