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Arrêté du 19 juillet 2010

portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les sites de jeux d'argent illégaux

Résumé. Certains policiers et gendarmes sont autorisés à enquêter sur les sites de jeux d'argent illégaux en ligne.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18 (Services actifs de la police nationale) et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 59 (Enquête sur les jeux d'argent en ligne) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2010 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Enquête sur les jeux d'argent en ligne

Résumé. Certains policiers et gendarmes sont autorisés à enquêter sur les sites de jeux d'argent illégaux en ligne.

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Enquête sur les jeux d'argent en ligne) :

― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;

― les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la police nationale chargé de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ;

― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ;

― les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de recherches de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 23 juillet 2010

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Application d'un arrêté par les forces de l'ordre

Résumé. Les chefs de la police et de la gendarmerie doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2010.

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2010

Arrêté du 19 juillet 2010
Article 1
Article 2