Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos

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Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour investir dans les casinos, supprime les règles spécifiques pour les cercles de jeux, et introduit une expérimentation pour les clubs de jeux à Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre III ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 3 (Encadrement des jeux d'argent par l'État) ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux) ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-913 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales