Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Loi n° 2006-64.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2615 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2681 ;

Discussion et adoption le 29 novembre 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 ;

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 117 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2762 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2763.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 ;

Discussion et adoption le 22 décembre 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.