Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 (Vérifications aux frontières par les agents des douanes)Art. 67Vérifications aux frontières par les agents des douanesLes agents des douanes contrôlent les gens aux frontières selon certaines règles. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles)Art. L.232-1Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnellesLe ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour contrôler les frontières et lutter contre l'immigration clandestine, mais en respectant certaines règles de protection des données. à L. 232-6 (Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs données)Art. L.232-6Obligation d'information des voyageurs sur l'utilisation de leurs donnéesLes compagnies de transport doivent informer les voyageurs sur l'utilisation de leurs données personnelles pour le contrôle aux frontières. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen ;
Vu le décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 modifié portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2006 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 2013,
Arrêtent :