Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Créé le 11 octobre 1995
L'Ecole supérieure des officiers de paix de Nice devient une Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale.
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Arrêté du 27 septembre 1995
Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de la police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1979 portant création de l'Ecole supérieure des officiers de paix de Nice ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Créé le 11 octobre 1995
Cette école assure la formation continue des personnels de la police nationale, notamment de ceux du corps de commandement et d'encadrement, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des auditeurs étrangers.
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Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Créé le 11 octobre 1995
L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Nice est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint.
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Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Créé le 11 octobre 1995
L'organisation des stages et les programmes sont fixés par la réglementation en vigueur. En fonction des objectifs qui lui sont ainsi définis, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
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Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Créé le 11 octobre 1995
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'administration de la police nationale.
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Abrogé3 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 23 avril 2009 - art. 4 (V)
Créé le 11 octobre 1995
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
C. GUEANT
Abrogé depuis le dimanche 3 mai 2009
Abrogé parArrêté du 23 avril 2009art. 4 (V)
En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au samedi 2 mai 2009
Arrêté du 27 septembre 1995
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6