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Arrêté du 24 décembre 2015

précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre

Résumé. Certains policiers et militaires peuvent voyager gratuitement dans les trains et métros pour assurer la sécurité, avec des règles précises pour leurs attestations de fonction.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2241-1-1 (Accès des forces de l'ordre aux trains) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-30 (Compétence des policiers judiciaires dans les transports en commun), R. 15-32 (Compétence des brigades de recherches de la gendarmerie) et R. 15-33 (Compétence des gendarmes pour les transports collectifs) ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2003-932 du 1er octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 3 et 8,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2015 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès gratuit aux transports pour les forces de l'ordre

Résumé. Certains agents de police et militaires peuvent accéder gratuitement aux trains et métros pour assurer la sécurité.

Dans les conditions fixées par l'article 1er (Accès des forces de l'ordre aux trains) du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé les agents et les militaires en tenue civile des services et unités suivants :

  • la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières ;
  • les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;
  • la sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police de Paris ;

- les brigades et les services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ;

  • l'unité centrale de sécurisation des transports en commun de la direction nationale de la sécurité publique ;
  • les unités élémentaires de la gendarmerie nationale en mission de sécurisation des transports ferroviaires ou guidés.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Détails de l'attestation de fonction pour les agents en tenue civile

Résumé. L'attestation de fonction pour les agents en tenue civile doit mentionner leur service, la zone géographique de validité, sa date d'expiration et des éléments de sécurité.

L'attestation de fonction prévue à l'article 1er (Accès des forces de l'ordre aux trains) du décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 susvisé est délivrée par le chef de service. Elle comporte notamment :

  • le service ou l'unité chargé de la sécurisation des transports en commun de voyageurs au sein de laquelle est affecté l'agent ;
  • la zone géographique dans laquelle l'attestation est valable ;
  • la date à l'expiration de laquelle l'attestation cesse d'être valable ;
  • des éléments de sécurité identifiables.

En vigueur depuis le 28 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des transports

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2015 confie aux hauts responsables de la police et de la gendarmerie la tâche de faire appliquer ses règles.

Le directeur général de la police nationale, le préfet de police de Paris et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2015

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3