Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 2121-6, Art. 2121-7, Art. 2121-9, Art. 2123-1, Art. 2125-1, Art. 2125-2, Art. 2125-3, Art. 2125-4 > >
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8 modifiés
4 cités
JORF n°0134 du 9 juin 2017
Arrêté du 2 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 431-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-7 et L. 3121-8 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 22 mai 2017,
Arrête :
Article 2
Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.
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3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juin 2010 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 4
Pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2018.
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Article 5
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2017.
Gérard Collomb