Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 431-3 (Répartition des missions de sécurité entre police et gendarmerie)Art. R.431-3Répartition des missions de sécurité entre police et gendarmerieL'article explique comment la police nationale et la gendarmerie nationale partagent les missions de sécurité dans les différentes communes et infrastructures. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-7 (Accords entre syndicats de taxis)Art. L.3121-7Accords entre syndicats de taxisL'article explique comment les accords entre syndicats de taxis peuvent être rendus obligatoires pour tous les chauffeurs d'une commune, concernant leur temps de travail, les tarifs, la répartition des gains et le nombre de voitures en circulation. et L. 3121-8 (Unification des taxes de stationnement pour les taxis)Art. L.3121-8Unification des taxes de stationnement pour les taxisLes taxis de plusieurs villes peuvent s'entendre pour avoir une même taxe de stationnement, et l'État peut fixer ce taux avec l'accord des mairies. ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 (Extension des pouvoirs du préfet de police aux aérodromes parisiens)Art. 33Extension des pouvoirs du préfet de police aux aérodromes parisiensLa loi étend les pouvoirs du préfet de police aux aérodromes parisiens pour assurer la sécurité et l'ordre public. ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1er (Compétences territoriales des services actifs de police)Art. 1Compétences territoriales des services actifs de policeUn décret de 2009 définit les zones de compétence de la direction de la préfecture de police à Paris et dans trois départements voisins, ainsi que dans certains aéroports., 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne)Art. 2Renseignement territorial dans la région parisienneUn service de police à Paris et en petite couronne collecte et analyse des informations pour aider le gouvernement et le préfet de police à maintenir l'ordre public. et 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France)Art. 3Missions de la préfecture de police en Île-de-FranceLe décret précise les missions de la direction de la préfecture de police à Paris et dans les départements voisins, notamment le maintien de l'ordre public, la régulation de la circulation et le contrôle des taxis. ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-6 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 (Coordination de la sécurité routière en Île-de-France)Coordination de la sécurité routière en Île-de-FranceL'arrêté du 23 juin 2010 précise les routes en Île-de-France où le préfet de police coordonne la sécurité et la circulation, en collaboration avec les préfets départementaux et les forces de l'ordre. modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 22 mai 2017,
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