Décret n°74-39 du 18 janvier 1974

Article 2

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Article 2

L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

- la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur permettant de vérifier la connaissance de la langue pratiquée ;

- la reconnaissance, par rapport motivé et circonstancié, par le chef de service de l'exercice réel de la pratique de la langue étrangère dans l'exercice des fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973 · Dernière version le 14 août 2022

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Conditions pour obtenir des indemnités linguistiques dans la police

Résumé. Pour toucher une prime, les policiers doivent réussir un test de langue et prouver qu'ils l'utilisent dans leur travail.

L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

- la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), dans les conditions fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur permettant de vérifier la connaissance de la langue pratiquée ;

- la reconnaissance, par rapport motivé et circonstancié, par le chef de service de l'exercice réel de la pratique de la langue étrangère dans l'exercice des fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1150 du 11 août 2022art. 1 : Modification des conditions d'attribution des indemnités linguistiques

En résumé. Les conditions pour obtenir les indemnités linguistiques ont été modifiées, remplaçant un examen d'aptitude par deux critères cumulatifs : la réussite à un examen ou certification de niveau B2 et une reconnaissance de l'usage réel de la langue dans le travail.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 13 août 2022

Source : Légifrance