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Arrêté du 2 février 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un outil de suivi des procédures disciplinaires dans la police nationale

Résumé. Un arrêté du 2 février 2018 autorise un outil pour suivre les procédures disciplinaires des agents de police, en précisant les données enregistrées, leur durée de conservation et les accès autorisés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 3° de son article 25 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 (Décret du 28 août 2013 sur l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu la délibération n° 2018-006 du 18 janvier 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 février 2018

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Autorisation d'un outil de suivi disciplinaire pour la police nationale

Résumé. Un outil automatisé pour suivre les procédures disciplinaires des agents de police est autorisé.

Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil de suivi de l'activité disciplinaire » (OSADIS).
Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi du résultat des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires diligentées à l'encontre des agents placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale et du préfet de police, ainsi que des mesures de suspension, de détachement et d'affectations provisoires prononcées en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave).

En vigueur depuis le 14 février 2018

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Définition des données enregistrées dans le système OSADIS

Résumé. Un arrêté précise les types d'informations et de données personnelles qui seront enregistrées dans un système de suivi des procédures disciplinaires de la police nationale.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 février 2018

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Durées de conservation des données disciplinaires

Résumé. L'article fixe les durées de conservation des données personnelles des agents de police selon le type de sanction ou procédure disciplinaire.

I. - Les informations et données à caractère personnel mentionnées en annexe sont conservées :
1° Deux mois à compter de la clôture de l'enquête administrative lorsqu'aucune procédure disciplinaire n'est engagée ou à compter de la clôture de la procédure disciplinaire lorsqu'aucune sanction disciplinaire n'est prononcée ;
2° Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux dirigé contre un avertissement ou une sanction entraînant l'exclusion définitive du service, et en cas de recours administratif ou contentieux, pendant six mois à compter de la date d'introduction de ce recours ;
3° Deux mois à compter de la fin d'une mesure de suspension, de détachement ou d'affectation provisoire consécutive ou non à un contrôle judiciaire. Les informations relatives à la date, à la nature et aux modalités du contrôle judiciaire sont effacées dans un délai de deux mois au terme de celui-ci ;
4° Trois ans à compter de la notification d'un blâme ;
5° Dix ans à compter de la notification d'une sanction autre que celles énumérées aux 2° et 4°.
II. - Les informations et données à caractère personnel mentionnées en annexe sont effacées à la date de cessation définitive des fonctions de l'agent ou lorsque la sanction est annulée ou retirée.

En vigueur depuis le 14 février 2018

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Accès aux données disciplinaires dans la police nationale

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des enquêtes et procédures disciplinaires dans la police nationale.

I. - Ont accès à tout ou partie des données et informations prévues en annexe du présent arrêté à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique :
1° Chargés de réaliser les enquêtes administratives pré-disciplinaires relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
2° Chargés de la gestion des ressources humaines relevant de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police ;
3° Chargés de la gestion des ressources humaines relevant des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des services administratifs et techniques de la police nationale.
Ont également accès à tout ou partie de ces données et informations, les supérieurs hiérarchiques des agents mentionnés au 1°, 2° et 3°.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations prévues en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'inspection générale de la police nationale, individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique, dans le cadre des missions définies par le décret du 28 août 2013 et l'arrêté du 28 août 2013 susvisés (Réorganisation de l'inspection générale de la police nationale) ;
2° Les supérieurs hiérarchiques de l'agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire.

En vigueur depuis le 14 février 2018 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès aux données personnelles pour les agents de la police

Résumé. Les agents de la police nationale peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de leur direction des ressources humaines.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens pour les agents qui relèvent de la direction générale de la police nationale ou auprès de la direction des ressources humaines de la préfecture de police pour les agents qui relèvent de la préfecture de police.

En vigueur depuis le 14 février 2018

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Enregistrement et conservation des données personnelles dans la police nationale

Résumé. Les modifications des données personnelles des agents de police sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les opérations de création, consultation et mises à jour des données à caractère personnel mentionnées en annexe font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 14 février 2018

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Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale est responsable de l'application d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des agents.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des données personnelles des agents publics

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles enregistrées sur les agents publics, comme leur identité et leur carrière.

Fait le 2 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

En vigueur depuis le mercredi 14 février 2018

Arrêté du 2 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe