Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont la ratification a été autorisée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 12 (Rôle de la police judiciaire)Art. 12Rôle de la police judiciaireLa police judiciaire est dirigée par le procureur de la République et exercée par des officiers, fonctionnaires et agents spécifiques., 13 (Contrôle de la police judiciaire)Art. 13Contrôle de la police judiciaireLa police judiciaire est surveillée par le procureur général et contrôlée par la chambre de l'instruction dans chaque région. et 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales)Art. 14Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénalesLa police judiciaire enquête sur les crimes et délinquants avant qu'une enquête officielle ne commence. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 concernant la communicabilité des archives publiques ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. susvisée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 1999,