Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 juillet 2006

portant organisation de l'Ecole nationale de police de Toulouse

Abrogé6 septembre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 (Loi sur l'encadrement des locations) modifiée relative au statut spécial des personnels de la police ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 septembre 2006 · Dernière version le 31 janvier 2024

L'Ecole nationale de police de Toulouse assure la formation initiale des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des policiers adjoints et des cadets de la République.

En vigueur depuis le 15 septembre 2006 · Dernière version le 31 janvier 2024

L'Ecole nationale de police de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur, membre du corps de conception et de direction.

En vigueur depuis le 15 septembre 2006 · Dernière version le 31 janvier 2024

En fonction des programmes définis par l'académie de police et des objectifs qui lui sont fixés, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.

En vigueur depuis le 15 septembre 2006 · Dernière version le 31 janvier 2024

Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'académie de police.

En vigueur depuis le 15 septembre 2006

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2006.

Nicolas Sarkozy

En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au mardi 30 janvier 2024

Arrêté du 28 juillet 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6