Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de la police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
L'Ecole nationale de police de Toulouse assure la formation initiale des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des policiers adjoints et des cadets de la République.
3 versions
L'Ecole nationale de police de Toulouse est placée sous l'autorité d'un directeur, membre du corps de conception et de direction.
2 versions
En fonction des programmes définis par l'académie de police et des objectifs qui lui sont fixés, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
3 versions
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'académie de police.
3 versions
1 version
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Nicolas Sarkozy