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Arrêté du 29 décembre 2021
portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale
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Réorganisation des services de police dans les DOM-TOM
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 (Création de directions territoriales de police et réorganisation) portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 (Organisation des unités spéciales de la police nationale) relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 (Liste des antennes du RAID) pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2021
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022