Code de la sécurité intérieure

Article L321-3

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Article L321-3

I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.

L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.

L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.

II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière touchant un port de l'Union européenne, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos).

Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.

Par dérogation à l'article L. 321-4 (Conditions pour diriger un casino), la personne morale qualifiée n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos) doit désigner, d'une part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.

Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont agréés par le ministre de l'intérieur.

En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.

III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :

1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières touchant un port de l'Union européenne ;

2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.

Les locaux ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport.

Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 10 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires

Résumé. Les casinos sur des navires français peuvent obtenir une autorisation temporaire pour organiser des jeux d'argent, sous certaines conditions strictes.

I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 (Sanctions pour la distribution de jeux interdits) et L. 324-4 (Interdiction des appareils de jeux d'argent), il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.

L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.

L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.

II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière touchant un port de l'Union européenne, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos).

Le nombre maximal d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.

Par dérogation à l'article L. 321-4 (Conditions pour diriger un casino), la personne morale qualifiée n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 (Règles sur les appareils de jeux dans les casinos) doit désigner, d'une part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.

Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont agréés par le ministre de l'intérieur.

En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.

III.-Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :

1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières touchant un port de l'Union européenne ;

2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.

Les locaux ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport.

Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 2021

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 21 : Extension des lignes autorisées pour les casinos à bord

En résumé. L’article élargit la portée des lignes régulières autorisées pour les casinos à bord : il passe d’une restriction aux trajets intracommunautaires à toute ligne qui touche un port de l’Union européenne.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019art. 3 : Extension des jeux autorisés dans les casinos

En résumé. Le texte élargit la définition des activités autorisées en ajoutant explicitement "jeu‑d’argent" aux "jeu‐de hasard" déjà couverts tout en mettant à jour la référence aux articles législatifs concernés.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2016-816 du 20 juin 2016art. 51 : Modification des règles pour les casinos sur les navires de croisière

En résumé. La loi étend l’autorisation aux casinos à bord des navires commerciaux transportant des passagers en supprimant la restriction aux lignes non régulières et en ouvrant leurs locaux tant en eaux internationales que hors limites portuaires pour les lignes intracommunautaires ; elle fixe un plafond de quinze appareils par bateau, précise le personnel requis et élargit l’accès aux passagers majeurs titulaires soit d’un titre de croisière soit d’un titre de transport.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance