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Arrêté du 21 septembre 2017

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la coopération policière internationale

Résumé. Un arrêté crée un système pour suivre les demandes de coopération policière internationale, en enregistrant et protégeant les données personnelles pendant trois ans.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 (Échange simplifié d'informations entre services de police européens) et D 8-2 (Organes de coopération policière internationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la décision cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Création d'un système pour la coopération policière internationale

Résumé. Un système informatique pour suivre les demandes de coopération policière internationale.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des courriers internationaux » (GECI), ayant pour finalités le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services français compétents de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Données enregistrées pour la coopération judiciaire internationale

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et informations enregistrées dans un système pour aider les enquêtes judiciaires internationales.

Le traitement est constitué de données à caractère personnel et d'informations issues de procédures judiciaires et transmises par les services d'enquêtes français et internationaux.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées concernant les personnes physiques sont les suivantes :
1° Nom, nom d'usage, prénom(s), surnom(s) et alias éventuels ;
2° Sexe ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Nationalité ;
5° Filiation ;
6° Adresse ;
7° Pays ;
8° Documents d'identité : nature et numéro du document, nom et prénom du titulaire, date, ville de naissance et pays de délivrance ;
9° Numéro d'identité/d'identification pouvant être délivré par le pays, hors France, concerné par la demande de coopération ;
10° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes ;
11° Numéros de dossier attribués par les fichiers d'empreintes digitales et/ou génétiques des pays concernés par la demande de coopération internationale : sticker, référence dactylaire.
II. - Les informations enregistrées concernant les personnes morales sont les suivantes :
1° Raison sociale ;
2° Adresse.
III. - Peuvent également être enregistrées les informations suivantes :
1° Numéro de dossier attribué par le traitement GECI ;
2° Type(s) d'infraction(s) visée(s) par la demande de coopération ;
3° Références externes : date, cadre d'enquête (flagrance, préliminaire, information judiciaire), numéro de procédure fourni par le service français ou référence mentionnée dans la demande du pays ou de l'organisation ;
4° Indication d'éligibilité au système d'information Europol (SIE) ;
5° Informations sur la demande de coopération : date, nature de la demande, service requérant et service destinataire ;
6° Commentaires : coordonnées des enquêteurs requérants, liens vers d'autres dossiers contenus dans le traitement GECI, mention du choix du canal de coopération (Europol ou Interpol) ;
7° Moyens de transport : nature (véhicules terrestres, caravanes, remorques, tracteurs, engins de chantier roulants, aéronefs, bateaux y compris les embarcations légères type jet-ski, moteurs de bateaux, containers), numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, numéro de série, marque, modèle, nom ;
8° Téléphonie : nature (fixe ou mobile), numéro de ligne, numéro d'identité internationale d'abonné mobile IMSI, numéro de série IMEI, marque du téléphone ;
9° Moyens de communication informatique : adresse électronique, URL, adresse IP et numéro ;
10° Comptes bancaires : numéro de compte, nom et coordonnées de la banque ;
11° Moyens de paiement : nature, numéro, nom du titulaire, prénom, banque ou établissement ayant délivré la carte de paiement ;
12° Types de produits : stupéfiants, explosifs, tabac, alcool et substances chimiques spécifiques rencontrés dans les enquêtes pénales ou douanières, nature (cannabis, précurseur chimique), commentaires (quantité et unité de mesure) ;
13° Armes à feu : numéro de série, nature, marque ;
14° Multimédias : ordinateur, disque dur, imprimante, tablette, télévision et lecteur, console de jeu, appareil photographique, Hi-Fi, caméscope et autres ; numéro de série de l'appareil, commentaires (marque, modèle de l'appareil) ;
15° Objets divers (identifiables grâce à un numéro et qui ne peuvent pas être inclus dans une des rubriques proposées) : nature, numéro, commentaires.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Accès aux données du traitement GECI

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles et informations judiciaires dans le cadre du traitement GECI, en fonction de leurs attributions.

I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la coopération judiciaire internationale), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités du service central de coopération opérationnelle policière et du service en charge des actions de coopération européenne et internationale du département de la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale des groupes de relations internationales des offices centraux de la direction nationale de la police judiciaire, de la direction nationale de la police aux frontières et de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent être destinataires du seul numéro de dossier attribué par le traitement GECI, lorsqu'un recoupement a donné lieu à un résultat positif, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de la douane judiciaire ;
2° Les services d'enquête des Etats membres de l'espace Schengen, de l'Union européenne et des pays membres d'Interpol, l'agence européenne de police Europol et l'organisation internationale de police criminelle Interpol.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Conservation des données judiciaires

Résumé. Les données personnelles et informations judiciaires sont conservées pendant trois ans après la dernière demande de coopération.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la coopération judiciaire internationale) sont conservées trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Les modifications apportées aux données sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. L'article précise que certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés via la CNIL.

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) précitée.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Application territoriale d'un arrêté sur les données policières

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles dans le cadre de coopérations policières.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Rôle du directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Arrêté du 21 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8