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Abrogé par ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 242-7 ;
Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1
Créé le 1 janvier 2014
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 décembre 2014art. 1
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014