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Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

Article D212-1

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décret pour les allocations familiales

Résumé. Un décret est pris par plusieurs ministres pour organiser le service des allocations familiales.
Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

1 version

1 cité

Article D212-2

Créé le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prestations familiales par les CAF

Résumé. Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations pour les salariés non agricoles, financées par la caisse nationale.
Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

1 version

1 cité

Article D212-4

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

2° (abrogé)

3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant.

8 versions

Article D212-5

Abrogé1 janvier 1991

Créé le 21 décembre 1985

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.

1 version

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

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