Code de la sécurité sociale

Section 1 : Dispositions générales

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Organisation des caisses d'allocations familiales

Résumé. Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer les aides pour les familles, avec des règles fixées par un décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Prise de décret pour les allocations familiales

Résumé. Un décret est pris par plusieurs ministres pour organiser le service des allocations familiales.

Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 (Gestion des prestations familiales) est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Gestion des prestations familiales par les CAF

Résumé. Les caisses d'allocations familiales gèrent les prestations pour les salariés non agricoles, financées par la caisse nationale.

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1 (Gestion des prestations familiales), et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 2 juillet 2006

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Gestion des prestations familiales par l'État

Résumé. Les administrations de l'État gèrent les prestations familiales pour leurs employés publics, sauf pour certaines aides comme la PAJE et l'allocation logement.

Le service des prestations familiales, à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement visée à l'article L. 511-1 (Liste des prestations familiales), est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Allocation familiale directe par certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent directement verser des allocations familiales à leurs employés, avec quelques exceptions.

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1° La Société nationale des chemins de fer français à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

2° (abrogé)

3° La Régie autonome des transports parisiens à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1991

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Allocation familiale directe pour certains employeurs

Résumé. Certaines entreprises et organismes peuvent directement verser les allocations familiales à leurs employés et retraités.

Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite :

1°) la Société nationale des chemins de fer français ;

2°) les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;

3°) la Régie autonome des transports parisiens ;

4°) la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

5°) le commissariat à l'énergie atomique ;

6°) la Banque de France.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 1 : Dispositions générales
Article D212-1
Article D212-2
Article D212-3
Article D212-4
Article D212-5