A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 mars 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 7 mars 2012Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 7 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 27 décembre 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3