Abrogé par ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1
Créé le 1 janvier 2014
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 décembre 2014art. 1
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.