Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 1
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 27 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 18 décembre 2014art. 1
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.