Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 (Conception des bâtiments professionnels pour la sécurité)Art. L.112-2Conception des bâtiments professionnels pour la sécuritéLes bâtiments professionnels doivent être conçus pour respecter les règles de sécurité au travail. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense)Art. L.1333-18Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défenseLes équipements non essentiels près des installations nucléaires de défense doivent suivre les règles environnementales et de santé., L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs)Art. L.5111-6Interdiction de construction près des dépôts d'explosifsIl est interdit de construire dans une zone protégée autour des dépôts d'explosifs sans permission., L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers)Art. L.5112-2Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiersOn ne peut pas construire ni planter trop haut dans les zones de vue des postes militaires côtiers sans autorisation., L. 5113-1 (Protection des émissions radioélectriques)Art. L.5113-1Protection des émissions radioélectriquesLes règles pour protéger les émissions radio du ministère de la défense sont expliquées dans un autre code. et L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires)Art. L.5114-2Interdiction de construction près des installations militairesOn ne peut pas construire près des installations militaires sans permission. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-5 et les titres Ier et II de son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers)Art. L.341-3Compétence territoriale pour juger les agents forestiersL'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service., L. 341-5 (Contrôles forestiers par les agents de l'État)Art. L.341-5Contrôles forestiers par les agents de l'ÉtatLes agents de l'État chargés des forêts peuvent faire des constatations dans les bois privés, en suivant certaines règles., L. 341-7, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-4, L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques)Art. L.621-32Autorisation pour les travaux près des monuments historiquesLes travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger., L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs. et L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-2Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesPour modifier un bâtiment dans un site patrimonial remarquable, il faut l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, qui vérifie que les travaux respectent le patrimoine et le paysage. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 (Protection des ondes radio par l'État)Art. L.54Protection des ondes radio par l'ÉtatL'État peut imposer des règles pour protéger les ondes radio contre les obstacles ou perturbations, obligeant les propriétaires à ne pas gêner leur fonctionnement. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 643-5 (Consultation pour les installations dans les zones protégées)Art. L.643-5Consultation pour les installations dans les zones protégéesL'Institut national de l'origine et de la qualité doit être consulté avant d'autoriser une installation dangereuse dans une zone de production d'un produit avec une appellation d'origine. et L. 643-6 (Consultation obligatoire pour les carrières dans les vignobles)Art. L.643-6Consultation obligatoire pour les carrières dans les vignoblesL'exploitation de carrières dans les vignobles nécessite l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports)Art. L.6352-1Autorisation pour les installations près des aéroportsCertaines installations près des aéroports doivent avoir une autorisation spéciale si elles sont trop hautes et pourraient gêner les avions. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale)Art. L.104-6Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementaleAvant d'adopter un document d'urbanisme, il faut le soumettre à l'autorité environnementale pour avis., L. 153-60 (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme)Art. L.153-60Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanismeLes règles spéciales pour le sol doivent être ajoutées rapidement au plan local d'urbanisme par le maire ou le président de l'établissement public, sinon l'État les ajoute après trois mois., L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale)Art. L.163-10Ajout des restrictions à la carte communaleL'article explique comment les restrictions d'utilisation des sols sont ajoutées à la carte communale par les maires ou l'État., L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme)Art. L.410-1Rôle du certificat d'urbanismeLe certificat d'urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain et si un projet peut y être réalisé., L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications)Art. L.421-1Permis de construire obligatoire pour les constructions et modificationsPour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire. à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux)Art. L.421-4Déclaration préalable pour certains travauxCertains travaux ou constructions ne nécessitent pas un permis mais une simple déclaration préalable., L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique)Art. L.425-1Permis de construire comme autorisation uniqueUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer d'autres autorisations légales si un décret le prévoit et avec l'accord des autorités compétentes., L. 425-6 (Autorisation préalable pour défricher avant construction)Art. L.425-6Autorisation préalable pour défricher avant constructionPour construire ou aménager dans une forêt, il faut d'abord obtenir l'autorisation de défricher., L. 425-10 (Délai des travaux en attente d'enregistrement environnemental)Art. L.425-10Délai des travaux en attente d'enregistrement environnementalLes travaux ne peuvent commencer avant l'obtention d'un enregistrement environnemental. et L. 425-14 (Délai pour commencer un projet en attente d'autorisation environnementale)Art. L.425-14Délai pour commencer un projet en attente d'autorisation environnementaleUn projet ne peut commencer avant d'avoir obtenu une autorisation environnementale ou une décision d'acceptation pour les installations soumises à déclaration. ;
Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 103 (Simplification des autorisations pour les installations industrielles)Art. 103Simplification des autorisations pour les installations industriellesLa loi simplifie les procédures d'autorisation pour les installations industrielles, en expérimentant une autorisation unique dans certaines régions. et 106 (Simplification des procédures environnementales et d'urbanisme)Art. 106Simplification des procédures environnementales et d'urbanismeLa loi autorise le gouvernement à simplifier et accélérer les procédures d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public pour favoriser les projets écologiques. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (Simplification des démarches administratives pour les projets)Simplification des démarches administratives pour les projetsCette ordonnance crée un certificat de projet pour simplifier les démarches administratives des projets nécessitant des autorisations environnementales ou urbaines, en gelant les règles pendant 18 mois. relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (Simplification des évaluations environnementales)Simplification des évaluations environnementalesCette ordonnance simplifie et modernise les règles d'évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes. relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement)Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnementCette ordonnance simplifie et clarifie les règles pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les projets environnementaux avant qu'ils ne soient officiellement proposés. portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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