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Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017

relative à l'autorisation environnementale

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Simplification des autorisations environnementales

Résumé. Cette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement en remplaçant plusieurs autorisations par une seule, tout en clarifiant les procédures et en adaptant les règles locales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-2 (Conception des bâtiments professionnels pour la sécurité) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense), L. 5111-6 (Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs), L. 5112-2 (Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers), L. 5113-1 (Protection des émissions radioélectriques) et L. 5114-2 (Interdiction de construction près des installations militaires) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-5 et les titres Ier et II de son livre V ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), L. 341-5 (Contrôles forestiers par les agents de l'État), L. 341-7, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-4, L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques), L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 643-5 (Consultation pour les installations dans les zones protégées) et L. 643-6 (Consultation obligatoire pour les carrières dans les vignobles) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale), L. 153-60 (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme), L. 163-10 (Ajout des restrictions à la carte communale), L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux), L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique), L. 425-6 (Autorisation préalable pour défricher avant construction), L. 425-10 (Délai des travaux en attente d'enregistrement environnemental) et L. 425-14 (Délai pour commencer un projet en attente d'autorisation environnementale) ;

Vu la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 103 (Simplification des autorisations pour les installations industrielles) et 106 (Simplification des procédures environnementales et d'urbanisme) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (Simplification des démarches administratives pour les projets) relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (Simplification des évaluations environnementales) relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (Simplification des procédures de consultation publique pour la protection de l'environnement) portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 30 août et 27 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2016 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 22 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 30 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'une autorisation environnementale unifiée

Résumé. L'autorisation environnementale remplace plusieurs autorisations pour les projets non temporaires et impose des règles strictes pour protéger l'environnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre VIII : Procédures administratives : Autorisation environnementaleCode de l'environnementSct. Chapitre unique : Autorisation environnementaleCode de l'environnementSct. Section 1 : Champ d'application et objet : Champ d'application et objet de l'autorisation environnementale
- Code de l'environnement
Sct. Titre VIII : Procédures administratives, Sct. Chapitre unique : Autorisation environnementale , Sct. Section 1 : Champ d'application et objet , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-4, Sct. Section 2 : Demande d'autorisation , Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Sct. Section 3 : Instruction de la demande , Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du projet , Art. L181-13, Art. L181-14, Art. L181-15, Sct. Section 5 : Contrôle et sanctions , Art. L181-16, Art. L181-17, Art. L181-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets , Sct. Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques , Art. L181-19, Art. L181-20, Art. L181-21, Art. L181-22, Art. L181-23, Sct. Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement , Art. L181-24, Art. L181-25, Art. L181-26, Art. L181-27, Art. L181-28, Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. L181-29, Art. L181-30, Art. L181-31
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Modification des références légales et des procédures environnementales

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour préciser les références légales, étendre les informations accessibles au public et clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles environnementales sur l'eau

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du Code de l'environnement pour simplifier les règles concernant les installations et activités liées à l'eau, en supprimant certaines obligations comme les enquêtes publiques et en élargissant le champ d'application des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des réserves naturelles

Résumé. Le texte modifie les règles de protection des réserves naturelles en ajoutant de nouvelles autorités pour délivrer des autorisations et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

Résumé. L'ordonnance modifie et abroge plusieurs articles du Code de l'environnement concernant les installations industrielles, les éoliennes et les élevages.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. L512-1 : Autorisation des installations dangereuses
→ Version 7 : Simplification et unification de l’autorisation
Code de l'environnementArt. L512-6-1 : Nettoyage des sites industriels après fermeture
→ Version 2 : Limitation temporelle et retrait de référence décret
Code de l'environnementArt. L512-7 : Enregistrement des installations à risque
→ Version 7 : Ajout d’un sous‑article précisant l’enregistrement des ouvrages connexes
- Code de l'environnement
Art. L512-1, Art. L512-6-1, Art. L512-7, Art. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7, Art. L512-8, Art. L512-12, Art. L512-15, Art. L512-16, Art. L512-17, Art. L514-6, Art. L515-1, Art. L515-3, Art. L515-4, Art. L515-6, Art. L515-28, Art. L515-29, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39
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Adaptation des règles environnementales locales

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le Code de l'environnement pour adapter les règles locales à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A transféré et créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une autorisation environnementale pour les éoliennes

Résumé. Les éoliennes doivent désormais obtenir une autorisation environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références législatives pour les installations hydrauliques

Résumé. L'ordonnance précise les références législatives pour les autorisations et le renouvellement des installations hydrauliques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption d'autorisation de défrichement pour certains travaux

Résumé. Certains travaux forestiers n'ont plus besoin d'une autorisation de défrichement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références pour l'autorisation de travaux miniers

Résumé. Les règles pour autoriser des travaux de recherche ou d'exploitation minière sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une nouvelle base légale pour l'autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale peut maintenant être accordée par un architecte des Bâtiments de France, élargissant les options pour obtenir une autorisation sans passer par l'article L632-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une consultation pour l'exploitation des carrières

Résumé. L'autorisation d'exploitation de carrières dans les vignobles ne nécessite plus la consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour les communes limitrophes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la référence à l’autorisation environnementale

Résumé. L'autorisation environnementale change de référence, ce qui peut modifier les conditions préalables au permis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Modification des règles pour les éoliennes et suppression d'une règle pour les élevages

Résumé. L'ordonnance modifie les règles sur les éoliennes et supprime une disposition sur les élevages.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 (Simplification des évaluations environnementales) susvisée est abrogé.

En vigueur depuis le 28 janvier 2017 · Dernière version le 12 août 2018

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Transition des autorisations environnementales en France

Résumé. L'ordonnance précise les règles de transition pour les autorisations environnementales, notamment pour les éoliennes, entre l'ancien et le nouveau régime à partir du 1er mars 2017.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, ou au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, avant le 1er mars 2017, ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette même date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont le cas échéant nécessités ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ;
2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ;
3° Les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du code de l'environnement (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale) auxquels un projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du même code (Champ d'application de l'autorisation environnementale) est soumis ou qu'il nécessite qui ont été régulièrement sollicités ou effectués avant le 1er mars 2017 sont instruits et délivrés ou acquis selon les dispositions législatives et réglementaires procédurales qui leur sont propres, et le titulaire en conserve le bénéfice en cas de demande d'autorisation environnementale ultérieure ; toutefois, dans ce dernier cas, lorsqu'une autorisation de défrichement n'a pas été exécutée, elle est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation environnementale ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ;
4° Les dispositions procédurales applicables aux demandes d'autorisation de projets auxquels le certificat de projet institué par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (Simplification des démarches administratives pour les projets) a été délivré avant le 31 mars 2017 sont celles identifiées par ledit certificat en application du 1° du I de l'article 2 (Modification des références légales et des procédures environnementales) de cette ordonnance, dans les conditions et sous les réserves prévues par les I à III de l'article 3 de ladite ordonnance (Certificat de projet : gel des règles administratives) ;
5° Lorsqu'une demande d'autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du code de l'environnement (Champ d'application de l'autorisation environnementale) est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit déposée, instruite et délivrée :
a) Soit en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale) qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ;
b) Soit en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier de ce code issu de la présente ordonnance. Lorsque le pétitionnaire est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 de ce code (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale), il en conserve le bénéfice pour cette demande d'autorisation environnementale ; toutefois, lorsqu'une autorisation de défrichement obtenue dans ces conditions n'a pas été exécutée, elle est suspendue jusqu'à la délivrance de l'autorisation environnementale ;
6° La possibilité prévue au 5° est également offerte au-delà du 30 juin 2017 aux pétitionnaires dont les projets ont fait l'objet d'une enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique ouverte avant le 1er mars 2017, y compris en cas d'intervention d'une déclaration d'utilité publique modificative postérieure ; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable.
Les dispositions du présent article sont précisées et, le cas échéant, complétées par décret en Conseil d'Etat.

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Suppression des règles sur les autorisations uniques pour certaines installations

Résumé. L'article supprime des règles sur les autorisations uniques pour les installations de production d'électricité et de biométhane.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENTOrdonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTOrdonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux des installations, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux des installations, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
Sct. Titre Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS SOUMIS À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Contrôle et contentieux, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 13, Sct. Titre III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 28 janvier 2017

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et la ministre de l'environnement sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 est ratifiée.

Fait le 26 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17