Article L5114-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de construction à proximité des installations de défense
Résumé On ne peut pas construire près des installations de défense sans la permission du ministre.
Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L. 5114-1.
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