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Section 1

Régimes d'autorisation ou de déclaration

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Article L214-8

Obligations de mesure et d'évaluation pour les installations de prélèvement et de déversement d'eau

Code de l'environnement

Article L214-7

Article L214-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation des zones humides

Résumé Les préfets peuvent délimiter les zones humides après concertation avec les collectivités locales.

Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Remplacement complet du texte : passage aux délimitations des zones humides

Résumé des changements L’article actuel remplace une disposition relative aux installations classées par un texte qui autorise le préfet à délimiter les zones humides en concertation avec les collectivités locales.

Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des installations concernées

Résumé des changements Le texte précise que désormais seules les installations désignées comme « classées pour la protection de l’environnement » (article L 511‑1) sont concernées, remplaçant le précédent critère d’« autorisation ou déclaration ».

En vigueur à partir du samedi 13 juin 2009

Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.

Version 2

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Extension des références législatives et ajout d’une disposition sur les décrets applicables

Résumé des changements Le texte élargit la liste d’articles applicables aux installations soumises à autorisation ou déclaration (de la série L 212–7 à la série L 212–11) et introduit une référence aux mesures prises conformément aux décrets prévus au premier point du deuxième paragraphe de l’article  L 211-–3.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les installations soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-7, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13. Les mesures individuelles et réglementaires prises en application du titre Ier du livre V fixent les règles applicables aux installations classées ayant un impact sur le milieu aquatique, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.