En vigueur depuis le 28 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les éoliennes et suppression d'une règle pour les élevages
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010Art. 28
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et clarification des procédures éoliennes
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 90