Créé le 28 janvier 2017
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010Art. 28 → Version 1
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010Art. 28
II. - A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 90 → Version 2
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 90
III. - Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.