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Chapitre IV

Autres dispositions

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Article L614-4

Application des dispositions relatives aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles en Nouvelle-Calédonie

Code de l'environnement

Article L614-3

Article L614-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 517-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article L. 517-1 est appliqué en Nouvelle-Calédonie avec des règles locales adaptées.

L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’origine législative et suppression d’une référence environnementale

Résumé des changements La base législative de l’article L. 517‑1 a été remplacée par une nouvelle loi sur la programmation militaire, et le texte retiré celui relatif à l’autorisation environnementale des installations défensives.

L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article juridique appliqué

Résumé des changements En Nouvelle-Calédonie le texte légal pertinent a changé : on passe d’une application partielle des articles liés aux exclusions au nouvel article dédié à l’autorisation environnementale.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles applicables et suppression d’une disposition spéciale

Résumé des changements Le texte passe d’un régime spécifique lié à un article dédié aux installations militaires (L 517‑1) à une application des paragraphes 4 et 5 de l’article L 412–4 ainsi que du paragraphe II de l’article L 412–9 pour la Nouvelle-Calédonie, tout en supprimant les références particulières aux dispositions locales.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2016

L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.