Code de l'environnement

Article L516-2

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Article L516-2

Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale).

S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale), le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées).

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques

Résumé. Les exploitants d'installations à risques doivent informer le préfet en cas de changements importants et peuvent être obligés de fournir des garanties financières.

Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale).

S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale), le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées).

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 5 : Modification des règles sur les installations industrielles et éoliennes

En résumé. La mise à jour remplace les références aux articles précédents par un nouvel article (L 181‑27) et simplifie la référence temporelle, passant d’une description détaillée (« avant la publication… ») à une simple mention du jour (31 juillet 2003).

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au mardi 28 février 2017

Source : Légifrance