Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques)Art. L.311-1Autorisation pour les nouvelles installations électriquesPour construire une nouvelle centrale électrique ou agrandir une ancienne, il faut souvent demander la permission à l'État., L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique)Art. L.311-5Critères pour autoriser une centrale électriquePour autoriser une centrale électrique, on regarde si elle équilibre l'offre et la demande, utilise des énergies propres, est efficace et ne pollue pas trop. et L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité)Art. L.323-11Contrôle des travaux de transport d'électricitéLes travaux pour les lignes électriques doivent être approuvés par l'administration et suivis de règles strictes pour assurer la sécurité. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 123-6 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Enquête publique unique pour les projets environnementauxUn projet, plan ou programme peut faire l'objet d'une seule enquête publique si plusieurs étaient initialement prévues, avec un dossier complet et un rapport unique., L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité., L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales)Art. L.124-5Accès aux informations sur les émissions environnementalesLes autorités doivent fournir des informations sur les émissions de substances dans l'environnement, sauf si cela nuit à la sécurité nationale, aux enquêtes judiciaires ou aux droits de propriété intellectuelle., L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale)Art. L.171-7Sanctions pour activités sans autorisation environnementaleSi quelqu'un fait des travaux ou utilise des installations sans autorisation, l'administration peut lui demander de régulariser la situation, payer une amende et même suspendre les activités., L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages., L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses)Art. L.512-1Autorisation des installations dangereusesLes installations dangereuses pour la santé, la nature ou le voisinage doivent obtenir une autorisation environnementale. à L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses)Art. L.512-3Règles de sécurité pour les installations dangereusesLes règles pour exploiter des installations dangereuses sont fixées par une autorisation, qui précise les mesures de sécurité et d'intervention en cas d'accident., L. 512-6 (Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles)Art. L.512-6Consultation obligatoire pour les installations dans les vignoblesPour les installations dans des zones viticoles, l'autorisation doit consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité., L. 512-15 (Mise à jour des enregistrements pour les installations classées)Art. L.512-15Mise à jour des enregistrements pour les installations classéesLes exploitants doivent mettre à jour leur enregistrement ou déclaration en cas de changements importants dans leur activité., L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires)Art. L.517-1Exemptions pour les installations militairesL'article explique les règles spéciales pour les installations militaires, qui peuvent être exemptées de certaines procédures environnementales pour des raisons de défense nationale., L. 553-4 (Contestation des décisions relatives aux éoliennes)Art. L.553-4Contestation des décisions relatives aux éoliennesLes décisions concernant les éoliennes peuvent être contestées devant la justice administrative, soit par les exploitants dans un délai de deux mois, soit par les tiers dans un délai de six mois. et L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires)Art. L.593-3Intégration des équipements dans les installations nucléairesLes équipements nécessaires à une installation nucléaire de base font partie intégrante de celle-ci et sont soumis aux mêmes règles. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-2, L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers)Art. L.341-3Compétence territoriale pour juger les agents forestiersL'article explique que les ingénieurs et agents des forêts peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis dans leur zone de travail, même hors service., L. 341-5 (Contrôles forestiers par les agents de l'État)Art. L.341-5Contrôles forestiers par les agents de l'ÉtatLes agents de l'État chargés des forêts peuvent faire des constatations dans les bois privés, en suivant certaines règles. et L. 341-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles)Art. L.111-3Règles d'éloignement des bâtiments agricolesLes bâtiments agricoles doivent être éloignés des habitations, et cette règle s'applique aussi aux nouvelles constructions non agricoles., L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles)Art. L.112-1-1Préservation des espaces naturels et agricolesUne commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme. et L. 643-5 (Consultation pour les installations dans les zones protégées)Art. L.643-5Consultation pour les installations dans les zones protégéesL'Institut national de l'origine et de la qualité doit être consulté avant d'autoriser une installation dangereuse dans une zone de production d'un produit avec une appellation d'origine. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports)Art. L.6352-1Autorisation pour les installations près des aéroportsCertaines installations près des aéroports doivent avoir une autorisation spéciale si elles sont trop hautes et pourraient gêner les avions. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications)Art. L.421-1Permis de construire obligatoire pour les constructions et modificationsPour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire., L. 421-6 (Conditions pour obtenir un permis de construire ou d'aménager)Art. L.421-6Conditions pour obtenir un permis de construire ou d'aménagerUn permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux respectent les règles d'urbanisme et ne nuisent pas à des sites protégés., L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique)Art. L.425-1Permis de construire comme autorisation uniqueUn permis de construire ou d'aménager peut remplacer d'autres autorisations légales si un décret le prévoit et avec l'accord des autorités compétentes., L. 425-6 (Autorisation préalable pour défricher avant construction)Art. L.425-6Autorisation préalable pour défricher avant constructionPour construire ou aménager dans une forêt, il faut d'abord obtenir l'autorisation de défricher., L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme)Art. L.600-1Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanismeOn ne peut plus contester un document d'urbanisme pour des fautes de forme après six mois, sauf si l'enquête publique a été mal faite ou si des documents sont manquants. et R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire)Art. R.*422-2Compétence du préfet pour les permis de construireLe préfet peut délivrer des permis de construire ou d'aménager dans des cas spécifiques, comme pour les projets d'État ou d'organisations internationales. ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique)Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numériqueCette loi permet au gouvernement de simplifier les règles pour les entreprises, favoriser l'économie numérique, et faciliter les projets environnementaux. habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 (Simplification des autorisations pour les projets environnementaux)Art. 14Simplification des autorisations pour les projets environnementauxLe gouvernement peut simplifier les démarches pour les projets d'éoliennes, de méthanisation et autres installations environnementales en délivrant une seule autorisation. ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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