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Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014

relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Abrogé1 mars 2017
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques), L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) et L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 123-6 (Enquête publique unique pour les projets environnementaux), L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales), L. 124-5 (Accès aux informations sur les émissions environnementales), L. 171-7 (Sanctions pour activités sans autorisation environnementale), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) à L. 512-3 (Règles de sécurité pour les installations dangereuses), L. 512-6 (Consultation obligatoire pour les installations dans les vignobles), L. 512-15 (Mise à jour des enregistrements pour les installations classées), L. 517-1 (Exemptions pour les installations militaires), L. 553-4 (Contestation des décisions relatives aux éoliennes) et L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-2, L. 214-13, L. 341-3 (Compétence territoriale pour juger les agents forestiers), L. 341-5 (Contrôles forestiers par les agents de l'État) et L. 341-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 111-3 (Règles d'éloignement des bâtiments agricoles), L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) et L. 643-5 (Consultation pour les installations dans les zones protégées) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6352-1 (Autorisation pour les installations près des aéroports) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications), L. 421-6 (Conditions pour obtenir un permis de construire ou d'aménager), L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique), L. 425-6 (Autorisation préalable pour défricher avant construction), L. 600-1 (Délai de contestation des vices de forme et de procédure dans les documents d'urbanisme) et R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire) ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 14 (Simplification des autorisations pour les projets environnementaux) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 est abrogée à compter du 1er mars 2017 sous réserve des dispositions de l'article 15 de ladite ordonnance.

Conformément à l'article 145 I de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 est ratifiée.

Fait le 20 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2017

Abrogé parOrdonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017art. 16

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 28 février 2017

Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES